Paradis fiscaux et judiciaires

Accords Fiscaux : La Commission européenne pose des limites

dimanche 15 avril 2012

Accords Fiscaux : La Commission européenne pose des limites

Mis à jour le 13.04.2012

La Commission européenne ne peut pas empêcher des accords fiscaux entre Etats membres de l’UE et Etats tiers comme la Suisse, mais elle pose des limites claires.

Le commissaire européen chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta, a rappelé début mars quels domaines sont exclus.

Dans une lettre envoyée à la présidence danoise du Conseil de l’Union européenne (UE), avec copie aux 27 ministres des finances des États membres, le commissaire a mis en garde, en citant les accords passés entre la Suisse avec l’Allemagne et avec la Grande- Bretagne.

Le feu vert définitif de la Commission européenne est encore nécessaire pour les deux autres accords, a précisé Algirdas Semeta. Plusieurs menaces planent sur leur ratification. Lire la suite sur le site de La Tribune de Genève.


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 1343 / 510295

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Le continent européen  Suivre la vie du site L’Europe   ?

Site réalisé avec SPIP 3.0.17 + AHUNTSIC

Creative Commons License