Paradis fiscaux et judiciaires

Secret bancaire : la Suisse collaborera aussi en matière pénale

vendredi 15 juin 2012

Secret bancaire : la Suisse collaborera aussi en matière pénale

Berne (awp/ats) - La Suisse devrait collaborer également en matière pénale à la lutte contre l’évasion fiscale. Elle devrait à l’avenir offrir non seulement l’entraide administrative mais aussi l’entraide judiciaire à certains pays. Le Conseil fédéral a mis ce projet en consultation jusqu’au 8 octobre.

Sous pression internationale, la Suisse ne fait désormais plus la différence entre fraude et évasion fiscale pour accorder une assistance administrative. Dans les deux cas, elle accepte les demandes. Berne a passé avec toute une série de pays des conventions de double imposition en ce sens.

En revanche, le droit actuel ne permet d’accorder une assistance dans le domaine de l’entraide judiciaire pénale que s’il est question d’escroquerie fiscale. En révisant la loi et en reprenant les protocoles additionnels pertinents du Conseil de l’Europe, le gouvernement entend mettre fin à cette contradiction et éviter les lacunes.

Il a opté pour cette solution plutôt que de miser sur de nouveaux traités bilatéraux à conclure ou adapter au fur et à mesure.

POUR TOUS LES CAS

L’entraide judiciaire pourra être accordée dans tous les cas d’infraction fiscale internationale. La nouvelle règle s’appliquera à toutes les formes de la coopération : extradition, collecte de preuves, délégation de la poursuite pénale et exécution de décisions pénales étrangères.

Les conditions resteront les mêmes. Il faudra une demande concrète et fondée. Celles portant sur un cas de peu d’importance pourront être refusées.

MAIS PAS AVEC TOUT LE MONDE

L’entraide judiciaire ne sera accordée qu’à certains pays. En profiteront les Etats avec lesquels la Suisse a conclu une convention de double imposition reprenant déjà les critères de l’OCDE pour l’entraide administrative. Les Etats parties aux protocoles additionnels du Conseil de l’Europe que la Suisse va reprendre pourront aussi bénéficier de cette coopération.

Le protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale été ratifié par 40 Etats du Conseil de l’Europe. Trois autres pays y ont adhéré (Israël, Chili, Corée). Andorre, la Bosnie et Herzégovine, le Liechtenstein, Malte, Monaco et Saint-Marin ne l’ont pas ratifié.

ats/rp

(AWP / 15.06.2012 13h16)


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 1942 / 630068

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Le continent européen  Suivre la vie du site La Suisse   ?

Site réalisé avec SPIP 3.0.17 + AHUNTSIC

Creative Commons License