Paradis fiscaux et judiciaires

Bercy relance la lutte contre les paradis fiscaux

vendredi 22 juin 2012

Bercy relance la lutte contre les paradis fiscaux

Cécile Crouzel

Mis à jour le 22/06/2012 à 00:09 | publié le 21/06/2012 à 20:35

Le projet de loi de finances rectificative de cet été comprendra des mesures dissuadant les sociétés de s’installer dans les paradis fiscaux. L’une d’entre elles pourrait être très pénalisante pour les entreprises dans certains cas.

Le gouvernement compte utiliser le budget correctif de 2012, qui sera examiné dès juillet, pour durcir les mécanismes anti-paradis fiscaux. Cela passera par la réforme d’un des grands dispositifs anti-abus, le 209B. Ce dispositif permet de taxer en France des bénéfices réalisés à l’étranger, ce qui est contraire aux pratiques habituelles. Il s’applique donc dans des cas limités. Selon nos informations, Bercy voudrait en élargir le spectre, ce qui pourrait poser des problèmes. Aujourd’hui, lorsque l’entreprise a une filiale dans un pays « non coopératif », c’est-à-dire dans un paradis fiscal, elle peut échapper à une taxation des bénéfices de la filiale en France en démontrant au fisc qu’elle a une activité effective dans le pays en question. D’après le projet de texte que Le Figaro s’est procuré, cette possibilité d’échapper à la taxation en France serait supprimée. De quoi dissuader les entreprises de s’installer dans ces paradis fiscaux. Mais la mesure, louable, pose un problème. La liste des paradis fiscaux comporte de petits États, comme Brunei ou les îles Marshall, mais aussi les Philippines. Or il est courant qu’une entreprise ait une vraie activité aux Philippines. Cette entreprise serait alors pénalisée. Seul espoir : Bercy a encore quelques jours avant l’arbitrage définitif pour amender son projet. Lire la suite sur le site du journal Le Figaro.


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