Paradis fiscaux et judiciaires

La Suisse va aussi accepter les demandes groupées

mercredi 18 juillet 2012

La Suisse va aussi accepter les demandes groupées

18.07.2012, 15:17

La Suisse acceptera aussi les demandes groupées de pays étrangers cherchant à épingler les personnes voulant échapper aux impôts.

La Confédération donnera suite aux demandes groupées de pays étrangers cherchant à épingler les personnes voulant échapper aux impôts. Le Conseil fédéral accepte les nouvelles règles d’interprétation de l’OCDE. Berne a déjà fait un pas en ce sens, mais la balle est dans le camp du Parlement.
Le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté lundi à l’unanimité le nouveau commentaire de l’article 26 du modèle de convention relative à l’assistance administrative en matière fiscale. Sur mandat du Conseil fédéral, le représentant de la Suisse a approuvé cette modification.

Désormais, l’entraide devra être accordée non seulement dans des cas particuliers, mais aussi pour des groupes de contribuables. Ces personnes devront être identifiées au moyen de critères de recherche spécifiques. La "pêche aux renseignements" reste exclue, a indiqué mercredi le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI).

Premiers pas

Les Etats membres de l’OCDE doivent désormais appliquer cette nouvelle règle. Pour l’instant, la Suisse n’a franchi le pas que dans le convention passée avec les Etats-Unis mais pas encore en vigueur. Ceci notamment pour faciliter les négociations avec Washington alors qu’onze banques suisses sont poursuivies par la justice américaine pour avoir encouragé leurs clients à un délit fiscal.

Les autorités américaines enquêtant sur des comportements délictueux pourront ainsi obtenir des informations sur des contribuables non identifiés par leur nom ou adresse (demandes groupées) si la banque ou ses collaborateurs ont contribué à des modèles de comportement illégaux.

Dernier mot

Selon le porte-parole du SFI Mario Tuor, il n’y aura pas besoin de revoir à cette aune toutes les conventions de double imposition. Les dispositions de la loi sur l’assistance administrative devraient suffire.

Le Conseil des Etats a déjà accepté tacitement de ne plus exclure les demandes groupées. Il a corrigé la disposition qui précise que l’entraide doit être accordée exclusivement sur demande, en supprimant la précision "et pour un cas particulier". Une telle proposition avait été refusée au Conseil national, qui doit à nouveau se prononcer cet automne.

Selon Mario Tuor, le Conseil fédéral n’a pas voulu forcer la main au Parlement. Celui-ci pourra toujours refuser de suivre mais ce sera choisir le chemin le plus difficile.

Le représentant de la Suisse aurait aussi pu bloquer la décision du Conseil de l’OCDE, puisque l’unanimité prévaut. Certains avaient déjà critiqué le Conseil fédéral pour ne pas avoir recouru à cette arme. Berne a néanmoins pu tirer son épingle du jeu, avec le maintien de l’interdiction de la pêche aux renseignements.

L’Association suisse des banquiers s’en félicite. Elle salue aussi le fait qu’une description claire et précise du groupe ainsi qu’une indication de faits concrets seront nécessaires pour déposer une demande groupée.

Contrôle international

Le contrôle international de l’acceptation des demandes groupées n’est pas encore d’actualité pour la Suisse. La nouvelle règle d’interprétation ne fait pas partie pour l’instant des critères auxquels Berne doit répondre dans le cadre de l’examen par les pairs du Forum mondial.

La Suisse doit affronter la deuxième phase de cette inspection, dont les travaux de mise en oeuvre se poursuivent. Elle ne pourra être admise que si elle remplit une des trois conditions posées. Selon le SFI, elle devrait avoir conclu un nombre suffisant de conventions de double imposition permettant de lutter contre l’évasion fiscale, "au début de 2013 au plus tôt". Elle n’avait pas franchi le cap, alors fixé à 20 traités, en janvier.

Deux autres conditions sont mises en avant pour cette deuxième phase. La création de la transparence dans le cas des actions au porteur est actuellement à l’étude en Suisse dans le cadre d’un groupe de travail. Berne n’envisage en revanche pas pour l’instant de transmettre des données, dans des cas exceptionnels, sans informer la personne concernée.

Source : ATS


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