Paradis fiscaux et judiciaires

Le secret bancaire perd encore du terrain

samedi 15 septembre 2012

Le secret bancaire perd encore du terrain

14. septembre 2012 - 16:32

Par Andreas Keiser, Palais fédéral, swissinfo.ch

La Suisse fait une nouvelle concession à l’étranger dans la lutte contre l’évasion fiscale : dès le 1er janvier 2013, les demandes groupées devraient être autorisées. Mais pas (encore) avec effet rétroactif, comme le voudrait l’opposition allemande.

L’assistance administrative en cas de présomption d’évasion fiscale n’est accordée que dans les cas individuels et si le nom du présumé coupable est connu. Ce qui permet d’éviter les opération dites de « fishing », soit le quadrillage systématique à la recherche d’informations sur des fraudes supposées.

Jusqu’ici, cette pratique a constitué la doctrine officielle de la Suisse dans la lutte pour la défense d’un secret bancaire déjà bien mis à mal pour les clients étrangers des banques helvétiques. L’unique exception à la règle découle de la convention de double imposition avec les Etats-Unis, qui autorise les demandes groupées, mais avec des restrictions.

Le 18 juillet, la Suisse a approuvé l’extension des standards de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économiques), ce qui signifie que dans le cadre de l’assistance administrative fiscale, les demandes groupées deviendront possibles. Lire la suite.


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