Paradis fiscaux et judiciaires

Traiter les bénéfices réalisés dans des pays à fiscalité privilégiée

mardi 23 octobre 2012

Traiter les bénéfices réalisés dans des pays à fiscalité privilégiée

Par Hakim Bendaoud | 23/10/2012

A l’heure où les contrôles fiscaux internationaux augmentent, Mabrouk Sassi, avocat spécialisé en droit des affaires, explique comment traiter fiscalement les bénéfices réalisés par des filiales dans des paradis fiscaux.

Extraits de l’article mis en ligne sur le site du journal Les Echos :

« Il est exact que l’administration fiscale a développé le nombre des contrôles fiscaux dits internationaux, c’est-à-dire le contrôle de sociétés françaises détenant des filiales ou des succursales à l’étranger. Cette situation découle d’une volonté politique affichée visant à lutter contre l’évasion fiscale internationale qui représenterait une perte de recettes fiscales pour l’Etat français d’environ 250 milliards d’euros par an. D’ailleurs, l’administration fiscale doit dorénavant présenter tous les ans au Parlement un bilan des contrôles fiscaux internationaux dans lequel figurent le montant des impôts recouvrés, les entreprises concernées, les pays visés, le nombre de demandes d’assistance administrative internationale abouties et non abouties ainsi que la typologie des rectifications fiscales (les prix de transfert, bénéfices réalisées par le biais de succursales ou filiales localisées dans des pays à fiscalité privilégiée et/ou dans des Etats ou des territoires non coopératifs, etc.)

[...] Toutes ces mesures auront probablement un effet défavorable sur l’internationalisation des PME, dans la mesure où elles sont moins rompues que les sociétés multinationales dans la gestion de la fiscalité internationale et de ses embûches.

[...] Mais comme nous n’en sommes pas là, mieux vaut être prudent. Avoir une activité internationale est bien entendu autorisé, mais celle-ci doit être en phase avec la réalité. Tous les montages fictifs à but exclusivement fiscaux, où les manipulations de prix de transfert sont à proscrire car le retour de bâton peut être sévère tant en termes de rectifications fiscales que de pénalités importantes. Dans les cas extrêmes, cela peut même se terminer en correctionnelle, certaines perquisitions fiscales récentes sont là pour le rappeler Lire la suite sur le site du journal Les Echos.


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