Paradis fiscaux et judiciaires

Google débouté en justice dans ses démêlés avec le fisc

vendredi 2 novembre 2012

Google débouté en justice dans ses démêlés avec le fisc

02/11 | 13:27

La cour d’appel a validé la saisie des fichiers informatiques opérée en juin 2011 par le fisc qui met en cause un montage de Google consistant à déclarer en Irlande les profits tirés des activités commerciales réalisées en France. La facture réclamée par le fisc au géant de l’internet pourrait s’élèver à un milliard d’euros.

C’est une nouvelle étape de franchit vers un possible redressement fiscal du géant de l’internet Google en France. La cour d’appel de Paris a en effet rejeté les demandes d’annulation de perquisitions fiscales menées en juin 2011 à Paris au siège de Google, selon un arrêt de la cour d’appel obtenu par Reuters.

Cette procédure fiscale déclenchée pendant le mandat de Nicolas Sarkozy se développe alors qu’est envisagée en France l’instauration d’une taxe sur le moteur de recherche américain afin de rémunérer les éditeurs de presse dont, selon les plaignants, il indexe les contenus sans les payer, encaissant ainsi des recettes publicitaires.

Dans l’arrêt de la cour d’appel en date du 31 août, les juges français valident des saisies de fichiers informatiques opérées le 30 juin 2011 par le fisc, avec l’autorisation d’un juge des libertés, lors d’une perquisition avenue de l’Opéra et rue de Londres, et qui concernent Google et sa filiale irlandaise.

Le fisc français estime, apprend-t-on dans cette décision, que « Google Ireland Limited exerce en fait en France -en utilisant les moyens humains et matériels de la société Google France -une activité commerciale sans souscrire les déclarations fiscales afférentes et ainsi sans procéder à la passation régulière des écritures comptables correspondantes ».

Le fisc met en cause un montage assez classique des grandes sociétés étrangères consistant à déclarer en Irlande les profits tirés des activités commerciales réalisées en France, notamment la collecte de publicités, ce qui lui permet de bénéficier de la fiscalité très favorable en vigueur à Dublin.

Selon le Canard enchaîné de cette semaine, l’enquête menée par les services fiscaux pourrait aboutir sur un redressement fiscal d’un milliard d’euros.

Stratagème des employés du fisc

La cour d’appel a rejeté huit arguments soulevés par Google pour faire annuler les saisies informatiques et a condamné la société américaine à payer les frais de justice de l’Etat. Les juges valident le fait d’avoir saisi des documents sur le réseau informatique interne de Google à partir des ordinateurs français, alors même que les agents du fisc ont utilisé un stratagème en se faisant passer pour des employés grâce à leurs mots de passe ou leur accès personnel.

La cour rappelle que les sociétés visées « doivent (accepter cette procédure -NDLR) lors d’opérations de visites et de saisies domiciliaires ordonnées » et estime que les fonctionnaires « n’avaient pas à s’identifier ». La cour rejette aussi des arguments relatifs à une prétendue violation des droits de la défense, à une supposée déloyauté du fisc, à une supposée violation de la Convention européenne des droits de l’homme. « L’administration fiscale était en droit de saisir (...) copie des fichiers consultables depuis les ordinateurs présents sur les lieux visités et ce même si les fichiers étaient situés hors de France », conclut la cour.

François Hollande a reçu lundi dernier à l’Elysée Eric Schmidt, le directeur général de Google, mais la présidence française a assuré qu’il n’avait pas été question de la procédure fiscale mais seulement de l’éventuelle taxe. Google avance qu’il permet, en référençant les contenus de la presse française sans payer, d’amener des flux sur leurs propres sites et estime qu’il n’a donc pas à acquitter cette exploitation des articles. Il menace de déréférencer les titres français en cas de taxe.

De son côté, François Hollande a souhaité que « des négociations soient « rapidement engagées » entre Google et les éditeurs de presse estimant que si celles-ci n’aboutissaient pas, une loi pourrait « intervenir si nécessaire » pour faire payer une taxe au moteur de recherche américain.

Concernant la procédure fiscale, Google assure qu’il coopère et proteste de son honnêteté. « Nous continuerons à coopérer avec les autorités françaises, comme nous l’avons fait jusqu’à présent. Google se conforme aux législations fiscales de tous les pays dans lesquels l’entreprise opère, et avec les règles européennes », a dit Eric Schmidt.

Source : Reuters


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