Paradis fiscaux et judiciaires

Lutte contre l’évasion fiscale : accord international en vue pour les USA

vendredi 9 novembre 2012

Lutte contre l’évasion fiscale : accord international en vue pour les USA

08/11 | 22:01

Les Etats-Unis ont indiqué jeudi qu’ils comptaient conclure d’ici à la fin de l’année leurs négociations avec treize pays, dont la France, en vue d’un accord qui faciliterait la mise en oeuvre d’une loi américaine destinée à lutter contre l’évasion fiscale.
Le département du Trésor indique dans un communiqué qu’il est "en train de boucler un accord intergouvernemental" pour lequel "il espère conclure les négociations d’ici à la fin de l’année" avec treize pays et trois territoires autonomes de la Grande-Bretagne : Allemagne, Canada, Danemark, Espagne, Finlande, France, Guernesey, Italie, Japon, Jersey, île de Man, Mexique, Norvège, Pays-Bas et Suisse.
Le but de ces discussions est de mettre en oeuvre la "loi sur l’acquittement des obligations fiscales relatives aux comptes à l’étranger" (FATCA).
Cette loi, votée en mars 2010, doit entrer en vigueur par étapes à partir de 2013. Elle impose aux établissements financiers étrangers (EFE) de transmettre au fisc américain (IRS) des informations sur les comptes détenus par des contribuables américains, citoyens des Etats-Unis ou non : nom et adresse du titulaire, balance du compte, montant des retraits et des versements bruts...
Cette disposition risque de placer les EFE en porte-à-faux dans un certain nombre de pays où elle est incompatible avec les législations nationales sur la protection des données.
Aussi les négociations actuelles portent-elles sur un cadre en vertu duquel les pays partenaires des Etats-Unis obligeraient les EFE sous leur juridiction à transmettre aux autorités nationales les informations demandées par les Etats-Unis. Ces informations seraient transmises à Washington de façon "automatique" en échange de quoi les EFE de ces pays seraient dispensés d’informer directement l’IRS.
La Grande-Bretagne a signé en août un accord bilatéral avec Washington prévoyant un échange automatique de données dans le cadre de la FATCA.

Copyright © 2010 AFP.


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