Paradis fiscaux et judiciaires

Angela Merkel veut acheter le vote des Länder sur l’accord fiscal avec la Suisse

mardi 20 novembre 2012

Angela Merkel veut acheter le vote des Länder sur l’accord fiscal avec la Suisse

Latribune.fr | 19/11/2012, 19:28 - 730 mots

Le Bundesrat allemand, contrôlé par la gauche, devrait rejeter vendredi « l’accord Rubik » signé avec Berne. Mais Berlin promet 3 milliards d’euros aux Länder s’ils adoptent le texte...

Semaine décisive pour l’accord fiscal entre la Suisse et l’Allemagne. C’est en effet vendredi 23 novembre que le Bundesrat, la chambre qui représente les Länder au parlement allemand, se prononcera sur ce traité signé déjà depuis l’automne 2011 et qui n’est toujours pas ratifié par l’Allemagne, faute d’accord du Bundesrat.

L’accord fiscal veut éteindre les dettes fiscales anciennes

Qu’est-ce que cet accord ? Connu en France sous le nom d’accord « Rubik », il s’agit d’un traité qui prévoit de solder les différends fiscaux entre la Suisse et le pays signataire. En bref, les résidents allemands qui ont ouvert un compte en Suisse se verront taxer sur ce compte d’une somme forfaitaire sur leur capital (de 21% à 41%). Ce paiement éteindra toute dette fiscale ancienne pour le déposant. Par la suite, les rendements du capital seront taxés à 26,375%, dans le cas allemand. Cet accord vise ainsi à éteindre toutes les poursuites et à empêcher la fraude fiscale tout en maintenant le secret bancaire suisse. Lire la suite.


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