Paradis fiscaux et judiciaires

Le blocage d’un accord fiscal primordial faute de réciprocité

lundi 3 décembre 2012

Le blocage d’un accord fiscal primordial faute de réciprocité

lundi, 03.12.2012

Convention Suisse-USA. Les Etats-Unis cherchent à obtenir par la force ce qui pourrait leur revenir de droit.

Nicolette de joncaire

Les pressions du service américain des Impôts (IRS) sur la Suisse restent à l’ordre du jour et l’évasion fiscale est toujours au premier rang de ses priorités ainsi que de celles des milieux politiques américains. « La vraie solution est dans l’accord de double-imposition entre la Suisse et les Etats-Unis » déclarait récemment l’avocat américain Charles Adams (L’Agefi du 1e novembre).

Cette convention permettrait la mise en place d’un cadre juridique formel pour la lutte contre l’évasion fiscale entre les deux états et éviterait les abus de droit dont nous avons été témoins depuis le début de l’année. Dans un message officiel du 26 janvier 2011, le président Obama recommandait au Sénat américain d’examiner rapidement et favorablement la proposition de protocole et l’accord associé et de donner consentement à sa ratification. Le sénat a reporté sa décision le 30 août 2011 et la discussion n’a jamais officiellement repris depuis. Lire la suite sur le site du journal L’Agefi.


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