Paradis fiscaux et judiciaires

La complexe définition de la criminalité fiscale

lundi 10 décembre 2012

La complexe définition de la criminalité fiscale

lundi, 10.12.2012

Normes Gafi. La difficulté réside dans l’application des normes sur le blanchiment à la fiscalité selon Xavier Oberson.

Dans le cadre des réformes pénales en matière de délits fiscaux, la Suisse prépare son arsenal juridique. En accord avec les nouvelles normes internationales, même l’argent propre mais non déclaré serait dans le collimateur de la justice, révèle la RTS.

La Suisse se prépare à une nouvelle révolution, qui consiste à adapter sa législation aux nouvelles normes du Groupe d’action financière (Gafi) dont elle fait partie. Selon ces nouvelles dispositions, le délit fiscal sera à l’avenir considéré comme un crime. Les banquiers devront agir envers un client soupçonné de fraude fiscale, comme ils le font envers ceux qui sont suspectés de blanchiment d’argent de la drogue. Lire la suite sur le site de l’Agefi.


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