Paradis fiscaux et judiciaires

Le forfait fiscal suisse ne protègera plus du fisc français

jeudi 20 décembre 2012

Le forfait fiscal suisse ne protègera plus du fisc français

Le Point.fr - Publié le 20/12/2012 à 12:18

Un Français bénéficiant d’un forfait fiscal en Suisse n’est pas considéré comme résident suisse. Paris exhume un article d’une convention de 1966.

De notre correspondant à Genève, Ian Hamel

Gérard Depardieu a choisi la Belgique, Christian Clavier est à Londres. "La Suisse n’est plus le refuge fiscal des Gaulois", s’inquiète la presse suisse, qui attache presque autant d’importance que les médias français au départ de l’Hexagone de l’interprète de Cyrano de Bergerac. Toutefois, les journaux de la Confédération en tirent une autre conclusion : si les riches désertent le lac Léman, c’est que la Suisse n’est plus véritablement un paradis fiscal.

[...] Une faille dans les forfaits fiscaux

Une nouvelle alerte risque de provoquer des dégâts encore plus considérables entre lacs et montagnes. Elle concerne la convention entre la France et la Suisse signée en 1966 "en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale". Ce traité est classique : le résident d’un État contractant "est assujetti à l’impôt dans cet État". Sauf que l’alinéa 6 de l’article 4 stipule que n’est pas considérée comme résident d’un État contractant au sens du présent article "une personne physique qui n’est imposable dans cet État que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou les résidences qu’elle possède sur le territoire de cet État".

En clair sont visés les bénéficiaires des fameux forfaits fiscaux. "Ils ne sont pas imposés en fonction de leurs revenus et de leur fortune, mais sur la base de leurs dépenses", rappelle l’avocat suisse Philippe Kenel. Cet impôt sur le train de vie se calculait sur le quintuple de la valeur locative de leur logement, il le sera dorénavant sur le septuple.

Parmi les heureux bénéficiaires, Alain Prost, Gaël Monfils, Johnny Hallyday ou encore Jo-Wilfried Tsonga. En clair, en exhumant cet alinéa curieusement oublié au fond d’un tiroir, le fisc français peut dorénavant imposer en France les Français bénéficiaires en Suisse d’un forfait fiscal et qui exercent une activité dans l’Hexagone. Du coup, le pays des banques et du chocolat perd beaucoup de son charme... Lire la suite sur le site du magazine Le Point.


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