Paradis fiscaux et judiciaires

La Suisse doit encore faire des progrès en matière fiscale

mercredi 9 janvier 2013

Europe

La Suisse doit encore faire des progrès en matière fiscale

Mis à jour à 11h40

Les progrès de la Suisse en matière d’entre-aide administrative sur les dossiers fiscaux sont encore insuffisants, affirme mercredi un responsable de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) dans un entretien accordé au Tages Anzeiger.

« La Suisse n’est pas encore là où elle devrait être », a déclaré Pascal Saint-Amans, le directeur du centre de politique et d’administration fiscale de l’Organisation de l’OCDE, dans les colonnes du quotidien alémanique.

Pascal Saint-Amans fait valoir qu’il est toujours possible, en Suisse, de ne pas dévoiler l’identité du porteur d’une action.

Par ailleurs, la Suisse impose toujours que le détenteur d’un compte soit informé lorsqu’une procédure d’entre-aide administrative est lancée.

Enfin, la Suisse n’a pas signé un nombre suffisant d’accords de double-imposition par rapport à la liste de pays demandés.

Pascal Saint-Amans a précisé que la Suisse devra encore faire des progrès sur au moins un de ces dossiers pour atteindre la phase 2, l’étape à partir de laquelle l’efficacité des lois du pays contre la corruption transnationale sont examinées pour décider si celles-ci remplissent les critères de l’OCDE. (afp/Newsnet)

Créé : 09.01.2013, 11h40


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