Paradis fiscaux et judiciaires

Secret bancaire : l’accord FATCA sera signé ces prochains jours

mercredi 13 février 2013

Secret bancaire : l’accord FATCA sera signé ces prochains jours

ATS le 13.02.13 à 13:18

La Suisse signera ces prochains jours à Berne l’accord de mise en oeuvre de la loi fiscale américaine FATCA. Puis le dossier sera mis en consultation pendant quatre semaines. But : le Parlement doit se prononcer le plus rapidement possible en vue d’une entrée en vigueur en 2014.

Le gouvernement a donné mercredi son feu vert à la signature. Devoir accepter un tel accord ne rend pas heureux, a reconnu la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf devant la presse.

Elle a toutefois défendu une solution "pragmatique". La place financière ne peut pas passer outre les exigences du fisc américain de se voir transmettre des informations sur les comptes détenus à l’étranger par les personnes soumises à l’impôt aux Etats-Unis.

Faute d’un accord, les grandes banques helvétiques mais aussi les plus petites devraient s’acquitter d’une taxe à la source de 30% ou ne plus accepter de clients américains, a rappelé la grande argentière.

La retenue de 30% et le risque probable que les banques étrangères rompent à moyen terme leurs relations d’affaires avec les établissements suisses entraîneraient une exclusion du plus grand marché financier du monde.

La ministre des finances s’est félicitée d’avoir pu obtenir des concessions. Les assurances sociales, les caisses de pensions et les assurances dommages ou de choses sont exclues du champ d’application de FATCA.

Les placements collectifs ainsi que les établissements financiers ayant une clientèle principalement locale seront réputés conformes à la FATCA dans certaines conditions et uniquement soumis à une obligation d’enregistrement.

Les détails de l’accord seront publiés après sa signature. Le texte garantit que les comptes détenus par des contribuables américains auprès de banques suisses seront déclarés au fisc américain. Une telle déclaration se fera moyennant le feu vert du titulaire du compte. Le nombre et le montant total des comptes seront transmis par les banques directement au fisc des Etats-Unis.


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