Paradis fiscaux et judiciaires

Le Delaware à la rescousse de l’industrie extractive canadienne

vendredi 15 février 2013

Le Delaware à la rescousse de l’industrie extractive canadienne

Ghislaine Raymond, Réseau pour la justice fiscale/Québec

Fin novembre 2012, Lone Pine Resources, une compagnie canadienne, dépose un avis de poursuite contre le gouvernement canadien en raison du moratoire contre la fracturation hydraulique imposé par le gouvernement du Québec en 2011.

Cette compagnie canadienne peut le faire parce qu’elle est incorporée au Delaware, bien que son siège social soit en Alberta et que ses activités se fassent en sol canadien. La reconnaissance juridique que lui procure cet État de la côte Est des Etats-Unis lui permet ainsi d’intenter une poursuite en vertu du chapitre 11 de l’ALENA. En effet, ce chapitre de l’accord de libre échange entre le Canada, les Etats-Unis et le Mexique, permet à une compagnie, dans ce cas-ci américaine, de poursuivre un gouvernement étranger, le Canada, pour réglementation excessive nuisant aux profits de cette compagnie.

Ce tour de passe-passe juridique n’est possible que parce que des « paradis judiciaires » tel celui du Delaware, permettent de contourner les lois et règlements internes d’un pays en attribuant facticement une reconnaissance légale à une entreprise qui n’a au Delaware aucune autre obligation que de transiger par le biais d’un courtier accrédité de cet État. Cette incorporation donne le droit à de nombreuses prérogatives dont peut se prévaloir une entreprise. Lire la suite.


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