Paradis fiscaux et judiciaires

L’entraide en matière d’évasion fiscale au point mort

mercredi 20 février 2013

Conseil fédéral

L’entraide en matière d’évasion fiscale au point mort

Mis à jour à 11h34

Le projet visant à ce que la Suisse collabore également en matière pénale à la lutte contre l’évasion fiscale est suspendu.

Face à la levée de boucliers lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé mercredi de reporter ses travaux. Le gouvernement veut retravailler le projet à la lumière des résultats de son projet de révision du droit pénal fiscal, qui devrait s’en prendre au secret bancaire en Suisse et sera mis en consultation au printemps.

Il entend aussi harmoniser les travaux avec les dernières recommandations du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).

Le projet contesté devait permettre à la Suisse d’offrir non seulement l’entraide administrative mais aussi l’entraide judiciaire à certains pays en matière d’évasion fiscale. Le droit actuel ne permet d’accorder une assistance dans le domaine pénal que s’il est question d’escroquerie fiscale.

Le projet a été critiqué par la gauche, qui le jugeait trop timoré, mais aussi par la droite qui estimait qu’il allait trop loin.

(ats/Newsnet)


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