Paradis fiscaux et judiciaires

Argent propre : la Suisse se plie aux recommandations du GAFI

jeudi 28 février 2013

place financière jeudi 28 février 2013

Argent propre : la Suisse se plie aux recommandations du GAFI

Denis Masmejan

Selon les mesures mises en consultation mercredi par le Conseil fédéral, la fraude fiscale deviendrait du blanchiment d’argent à partir de 600’000 francs

Le Conseil fédéral est enfin entré, mercredi, dans le vif du sujet. Il a mis en consultation, jusqu’au 15 juin, deux projets qui concrétisent sa stratégie de l’argent propre. A l’avenir, les banques devront refuser un nouveau client si elles ont de bonnes raisons de croire qu’il n’est pas en règle avec le fisc. En outre, la fraude fiscale portant sur plus de 600 000 francs d’éléments imposables sera punie plus sévèrement, et son auteur deviendra un blanchisseur d’argent aux yeux de la loi. Ce durcissement répond aux nouvelles recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), principal organisme intergouvernemental en matière de lutte contre le blanchiment. Parmi les autres mesures proposées : une obligation de transparence pour les actions au porteur, l’interdiction des paiements en cash de plus de 100 000 francs, l’inclusion des personnalités politiques fédérales dans la liste des clients à gérer avec une prudence accrue.

[...] Pourquoi 600 000 francs ?

En modifiant ses recommandations il y a une année, le GAFI oblige la Suisse à modifier sa législation afin d’ériger les infractions fiscales graves en « crimes préalables » au blanchiment. Pour la Suisse, c’est un changement capital qui la contraint, pour la première fois, à lier ce qu’elle avait jusqu’ici soigneusement distingué, l’argent gris de la fraude fiscale et l’argent noir de crimes comme le trafic de drogue. Le seuil à partir duquel les infractions fiscales en matière d’impôts directs seront des crimes dits « préalables », est élevé. Le Conseil fédéral l’a fixé à 600 000 francs d’éléments imposables non déclarés, en se fondant sur la pratique actuelle en matière de soustraction d’impôt qualifiée, qui suppose d’avoir trompé le fisc pour 200 000 francs au moins durant trois ans, a expliqué Eveline Widmer-Schlumpf. Une fraude de 600 000 francs, au moins, ne deviendra un crime préalable au blanchiment que si le contribuable a falsifié des titres ou a trompé « astucieusement » le fisc. Ce critère est flou, critique l’ASB. Pour les banquiers, l’enjeu est de taille, car ces règles déterminent les mesures internes qui devront être prises pour détecter ces cas. Lire la suite sur le site du journal Le Temps.


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