Paradis fiscaux et judiciaires

Le National accepte de modifier la loi sur le blanchiment d’argent

dimanche 24 mars 2013

Le National accepte de modifier la loi sur le blanchiment d’argent

21.03.2013 18:02

Face à la pression internationale, le Conseil national a accepté de modifier la loi sur le blanchiment d’argent jeudi par 105 voix contre 48. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Pour le Conseil national, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) devrait pouvoir communiquer des numéros de comptes bancaires à des partenaires étrangers.

La Suisse doit faire des concessions dans le domaine car le groupe Egmont, instance qui rassemble 131 cellules de renseignement sur le blanchiment d’argent, menace de suspendre la Suisse. Le MROS est en effet la seule cellule partenaire à refuser de transmettre aux autorités partenaires des informations financières.

La révision renforcera la réputation de la place suisse, a expliqué Jean Christophe Schwaab (PS/VD) au nom de la commission. Il ne s’agit pas de transmettre n’importe quoi n’importe quand. Les garanties sont suffisantes et les citoyens ne pourront être livrés en pâture pour une action non considérée en Suisse comme une infraction préalable au blanchiment.

Soupçon fondé

Le MROS ne communique une information que lorsqu’il existe un soupçon fondé de blanchiment, ce n’est pas une autorité de poursuite pénale, mais une autorité administrative, a renchéri la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Les données transmises ne pourront pas être utilisées comme moyens de preuve.

La Suisse enverra sous forme de rapports des numéros de comptes bancaires, des informations relatives à des transactions de capitaux ou des soldes de compte. Ces données sont actuellement couvertes par le secret bancaire ou de fonction.

La transmission de données ne devrait en outre pas être possible si les intérêts nationaux ou la sécurité et l’ordre publics sont compromis, a précisé le National. Le PS s’est insurgé en vain contre la création d’une faille dans la lutte contre le blanchiment.

Soutenue par une minorité du PLR, l’UDC a tenté de torpiller la révision dès le début. Selon Yves Nidegger (UDC/GE), la Suisse a déjà la législation la plus sévère au monde, il faut refuser le "diktat" du groupe Egmont et la violation de la protection des droits de la personnalité qui en résultera. Ses appels au refus d’entrée en matière ont échoué par 109 voix contre 50.

ats/pym


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