Paradis fiscaux et judiciaires

L’Autriche va négocier la levée du secret bancaire pour les étrangers

mardi 9 avril 2013

Économie

L’Autriche va négocier la levée du secret bancaire pour les étrangers

9 avril 2013 à 12:43

Par AFP

L’Autriche va négocier la levée du secret bancaire pour les résidents étrangers détenteurs d’un compte sur son sol, comme le lui demande l’Union européenne (UE), a déclaré mardi le chancelier social-démocrate Werner Faymann.

« Nous allons mener les discussions en commun avec le Luxembourg. Oui, nous négocions », a-t-il déclaré à l’issue du conseil des ministres.

Les discussions portent sur l’échange automatique de données bancaires de résidents de l’UE détenteurs d’un compte en Autriche.

Mais le secret bancaire, inscrit dans la Constitution, devrait être préservé pour les Autrichiens, a-t-il ajouté.

La veille, M. Faymann avait déjà déclaré que l’Autriche était prête, après les concessions du Luxembourg, à discuter elle aussi d’une amélioration des échanges d’informations bancaires de résidents européens pour lutter contre la fraude fiscale.

« Nous ne sommes pas un paradis fiscal », a-t-il dit mardi réaffirmant l’engagement de l’Autriche dans la lutte contre l’évasion fiscale.

L’Autriche, ainsi que le Luxembourg, sont les deux seuls pays de l’Union européenne (UE) à refuser, au nom du secret bancaire, de transmettre automatiquement des informations sur les comptes de résidents de l’UE sur son sol, au nom du secret bancaire.

Une directive entrée en vigueur début 2013 prévoit que les Etats membres ne peuvent plus refuser de transmettre des informations au seul motif que ces informations sont détenues par une banque ou un autre établissement financier.

A partir de janvier 2015, l’Europe compte imposer un échange automatique d’informations sur cinq catégories de revenus et de capitaux, à condition toutefois que tous les Etats membres soient d’accord.

Le Luxembourg s’est dit prêt dimanche à accepter des compromis, faisant monter la pression sur l’Autriche : « Il est impossible qu’un Etat membre bloque les 26 autres », avait estimé Emer Traynor, porte-parole du commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta, à Bruxelles.

Le débat en Autriche, avivé par la perspective des élections législatives du 29 septembre prochain, a opposé sociaux-démocrates et démocrates-chrétiens, les deux partis du gouvernement de grande coalition au pouvoir depuis 2008.

Les sociaux-démocrates se sont montrés favorables à une levée partielle du secret bancaire, alors que les conservateurs ne souhaitaient pas y toucher, afin de préserver « la sphère privée » des petits épargnants.


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