Paradis fiscaux et judiciaires

Evasion fiscale : Bruxelles renvoie les Etats à leurs responsabilités

mercredi 10 avril 2013

FRANCE

Evasion fiscale : Bruxelles renvoie les Etats à leurs responsabilités

10/04 | 19:24

La Commission européenne a réagi mercredi à la demande de cinq grands pays d’une nouvelle législation contre l’évasion fiscale, en renvoyant les Etats membres à leurs responsabilités en adoptant tous les outils mis sur la table par Bruxelles.

La France, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Espagne et l’Italie ont écrit mardi à la Commission européenne pour demander un Fatca européen. Cette loi américaine adoptée en 2010 permet d’obtenir toutes les informations sur tous les comptes bancaires, les placements et revenus à l’étranger de tous les contribuables américains.

"Nous saluons la lettre des cinq Etats membres comme un signe de leur engagement à aller plus loin et plus vite dans la lutte contre l’évasion fiscale", a déclaré lors d’un point de presse Emer Traynor, porte-parole du commissaire en charge de la Fiscalité, Algirdas Semeta.

Mais la Commission a déjà mis sur la table plusieurs outils, "qui pourraient viser les mêmes objectifs que ceux définis par les cinq" pays, mais "de manière plus rapide qu’en lançant de nouvelles initiatives", a-t-elle ajouté.

La directive épargne, en vigueur, prévoit l’échange automatique d’informations sur les intérêts versés à des personnes physiques non résidentes. L’Autriche et le Luxembourg bénéficient d’une période transitoire et peuvent déroger à l’échange automatique en appliquant une retenue à la source de 35%. C’est ce à quoi le Luxembourg s’est engagé mercredi à renoncer, au 1er janvier 2015.

La Commission a fait une proposition de modification de la directive en 2008 pour en étendre le champ d’application et la renforcer. Cette proposition était jusqu’à présent bloquée par le Luxembourg et l’Autriche.

D’autre part, la directive sur la coopération administrative, entrée en vigueur le 1er janvier, prévoit des échanges à la demande. L’échange automatique doit entrer en vigueur en 2015 sur cinq catégories : revenus du travail, jetons de présence, retraites, revenus d’assurance-vie et revenus immobiliers, pour les personnes physiques et morales. Mais les Etats ont obtenu le droit n’appliquer la règle que sur trois catégories sur cinq.

"Tous ces outils permettent un progrès à 27, et pas seulement à cinq, ce qui constitue une approche plus efficace", a estimé Mme Traynor.
Elle a donc appelé tous les Etats membres "à adopter la révision de la directive sur l’épargne, qui attend depuis des années, et à appliquer pleinement les nouvelles règles sur la coopération administrative".
Elle a aussi souligné que la Commission attendait un mandat de la part des Etats membres pour négocier sur ces questions avec des pays voisins, en particulier la Suisse.

"La Commission est prête à discuter et à proposer de nouvelles mesures, mais le moyen le plus rapide et le plus efficace est que les Etats membres adoptent d’abord ce qui est sur la table, et mettent en oeuvre pleinement ce qui est déjà en vigueur", a-t-elle insisté.

Copyright © 2010 AFP.


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