Paradis fiscaux et judiciaires

Conflit fiscal : un nouveau CD de données volées acheté par un Land allemand

mardi 16 avril 2013

Conflit fiscal : un nouveau CD de données volées acheté par un Land allemand

AWP

Berlin (awp/ats/rtf/afp/dpa) - Le Land allemand de Rhénanie-Palatinat a annoncé mardi avoir acheté un CD qui contient 40’000 séries de données sur des comptes bancaires secrets. A la suite de cet achat, le ministère public de Coblence a ouvert des enquêtes visant des collaborateurs de Credit Suisse et d’une banque argovienne.

Ces données pourraient rapporter quelque 500 millions d’euros (608 millions de francs) de recettes fiscales dans l’ensemble du pays. L’identité du vendeur n’est pas connue, mais de telles acquisitions ont déjà été effectuées par des Länder allemands, comme celui de Rhénanie-Du-Nord-Westphalie.

"(Les données) sont authentiques et d’excellente qualité", a déclaré Carsten Kühl, ministre des Finances de la Rhénanie-Palatinat, où est au pouvoir la coalition de gauche formée par le Parti social-démocrate (SPD) et les Verts.

10’000 ALLEMANDS CONCERNÉS

"Nous estimons que ces renseignements vont rapporter environ 500 millions d’euros dans toute l’Allemagne", a-t-il précisé. Il a ajouté que le Land avait acquis le CD pour quatre millions d’euros.

Le magazine "Der Spiegel" a rapporté que les renseignements concernent plus de 10’000 Allemands qui détiennent des comptes en Suisse. Ce chiffre n’a pas été confirmé par les autorités de Rhénanie-Palatinat.

"Nous devons constamment lutter contre la fraude fiscale. Pour cela, les autorités doivent utiliser tous les moyens constitutionnels possibles. L’achat de CD de données en fait partie", a argumenté M. Kühl.

Le ministère public de Coblence a ouvert des enquêtes visant les collaborateurs du Credit Suisse et de la Neue Aargauer Bank, ont communiqué mardi les autorités de Coblence. Ces investigations ont été mises sur pied à la suite de soupçons de complicité en matière de soustraction fiscale. Les autorités n’ont pas précisé le nombre de collaborateurs concernés.

PROBLÉMATIQUE À RÉGLER

A Berlin, le ministère fédéral des finances a qualifié la décision du Land de Rhénanie-Palatinat de défendable "dans ce cas présent". Pour les autorités allemandes, il est urgent de régler la problématique de l’évasion fiscale à l’amiable avec la Suisse et l’Union européenne.

Le gouvernement fédéral allemand a tenté l’an dernier de mettre fin à cette pratique controversée d’achat de CD de données volées, avec un accord fiscal entre l’Allemagne et la Suisse. Mais cet accord a été rejeté par la chambre haute du Parlement, contrôlée par l’opposition. Celle-ci jugeait que l’accord n’allait pas assez loin et l’a enterré.

Récemment, les ministres des Finances de neuf pays de l’Union européenne (UE), dont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni, se sont mis d’accord pour lutter contre l’évasion fiscale. Cette décision accentue la pression qui pèse sur l’Autriche pour lever son secret bancaire au niveau communautaire.

ats/rp


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