Paradis fiscaux et judiciaires

La Suisse derrière les Bahamas

samedi 20 avril 2013

informations fiscales samedi 20 avril 2013

La Suisse derrière les Bahamas

Willy Boder

Les conclusions du rapport du Forum mondial sur la transparence fiscale.

Selon le rapport du Forum mondial sur la transparence fiscale, rédigé par l’OCDE et publié vendredi, la Suisse se situe dans le peloton de queue des 96 pays ou juridictions fiscales examinés. Neuf critères de mise en place d’une législation favorisant la transparence et l’échange de renseignements fiscaux entre les pays ont été définis. Ces facteurs d’analyse passent en revue la disponibilité des informations, les procédures d’accès en main des autorités fiscales nationales, et le degré d’échange d’informations entre autorités. Sur ces neuf critères, la Suisse obtient deux mentions rouges (pas implémenté), trois mentions orange (incomplet) et quatre mentions vertes (en conformité).

Tous les territoires européens, y compris les îles Anglo-Normandes, Monaco ou Andorre, ont moins de deux mentions rouges. Les pays les plus en retard sont l’Autriche (1 rouge, 4 orange), le Luxembourg et le Liechtenstein (tous deux 1 rouge, 2 orange). Selon ce classement, qui n’exige pas l’échange automatique de renseignements pour obtenir un certificat de conformité, la Suisse se situe derrière les Bahamas et au niveau de la Jamaïque ou du Liberia.

La Suisse n’est pas en conformité avec les règles de l’OCDE car sa législation rend impossible un accès, même limité, à des informations sur les actions au porteur. Elle n’a pas non plus mis en vigueur suffisamment de conventions de double imposition qui considèrent l’évasion fiscale comme une forme de fraude (30 conventions actives sur 90). Enfin, la loi suisse permet à des clients soupçonnés de grave fraude fiscale d’être systématiquement avertis avant que leurs données soient échangées entre autorités fiscales, ce qui facilite les échappatoires. Lire la suite sur le site du journal Le Temps.


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