Paradis fiscaux et judiciaires

« La Suisse prête à discuter de l’échange automatique »

dimanche 21 avril 2013

Evasion fiscale

« La Suisse prête à discuter de l’échange automatique »

La Suisse est prête à discuter de l’échange automatique d’informations en matière d’évasion fiscale, estime Eveline Widmer-Schlumpf.

La conseillère fédérale a surtout plaidé pour une réglementation globale, lors de l’assemblée de printemps du FMI et de la Banque mondiale à Washington.

Les critiques contre la Suisse en matière d’évasion fiscale ont été réitérées samedi lors de l’assemblée de printemps des deux institutions et la veille lors de la réunion du G20 dans la capitale américaine. Elles ont aussi été confortées par un rapport de l’OCDE montrant que 14 pays, dont la Suisse, doivent encore modifier leur législation pour permettre un échange d’informations bancaires.

La Suisse a mis en route des solutions pour tous les points critiqués, a répondu Eveline Widmer-Schlumpf lors d’une conférence de presse en marge de la réunion. Mais il est important de mettre en place des standards globaux et des règles équitables qui s’appliquent aussi aux paradis fiscaux, aux places financières offshore et aux trusts.

La Suisse est d’accord, sous certaines conditions, de discuter de l’échange automatique d’informations, a ajouté la cheffe du Département fédéral des finances (DFF). Mais il faut aussi de la réciprocité, selon elle. Un Etat doit être prêt à livrer les mêmes données que celles qu’il exige.

Le G20 veut généraliser l’échange automatique d’informations bancaires. Les pays seraient alors automatiquement informés dès qu’un de leurs ressortissants dépose de l’argent à l’étranger. Le système actuel se base sur un échange « à la demande ».

Accord en vue avec Paris

La réunion de Washington a encore permis à Eveline Widmer-Schlumpf de rencontrer son homologue français Pierre Moscovici. La Suisse et la France vont signer en mai une convention fiscale sur les successions, appelée à remplacer l’accord dénoncé l’an dernier par Paris, a annoncé Pierre Moscovici.

« Nous sommes très proches d’un accord, j’ai demandé aux services fiscaux français (...) de lever les dernières réserves », a-t-il déclaré devant la presse. Le ministre a précisé avoir invité Mme Widmer-Schlumpf à Paris au mois de mai pour la cérémonie de signature de cette convention d’imposition. Elle devra ensuite être ratifiée par les deux Chambres de l’Assemblée fédérale.

Pas de pression

Egalement présent dans la capitale américaine, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a estimé qu’un possible accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et les Etats-Unis ne met pas la Suisse sous pression. Les conditions-cadre pour l’économie suisse sont bonnes, a dit le ministre de l’économie dans un entretien accordé à l’ats.

« Les branches économiques suisses sont prêtes » à cette éventualité. L’entrée en vigueur d’un tel accord représenterait un défi pour la Suisse. Il serait alors important qu’il ne présente pas d’inconvénients pour le pays, a expliqué le conseiller fédéral.

L’UE et les Etats-Unis discutent actuellement d’un accord qui faciliterait le commerce entre les deux espaces économiques. Le texte entrerait en vigueur au plus tôt en 2016.

Dans le cadre de son déplacement, Johann Schneider-Ammann a signé deux accords portant sur plus de 2,5 millions de dollars (2,3 millions de francs) pour des projets de la Banque mondiale.

(ats/Newsnet)

Créé : 21.04.2013, 14h11


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 1615 / 541877

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Le continent européen  Suivre la vie du site La Suisse   ?

Site réalisé avec SPIP 3.0.17 + AHUNTSIC

Creative Commons License