Paradis fiscaux et judiciaires

Banques : la justice suisse rejette une plainte contre le gouvernement

mercredi 1er mai 2013

Banques : la justice suisse rejette une plainte contre le gouvernement

Publié le 1 mai 2013 à 08:55 Mis à jour le 1 mai 2013 à 10:39

Un tribunal suisse a rejeté mardi une plainte contre le Conseil fédéral (gouvernement suisse) déposée par un avocat suisse, Me Douglas Hornung, dans le cadre de la transmission de données aux Etats-Unis par la banque HSBC, rapporte l’agence de presse ATS.

En avril 2012, le gouvernement suisse avait donné à 11 banques suisses le feu vert pour collaborer à une enquête des Etats-Unis pour fraude fiscale et pour livrer à la justice américaine les noms de milliers de leurs employés et consultants travaillant avec des clients américains. Ces banques, dont HSBC, accusées par les Etats-Unis de favoriser la fraude fiscale en acceptant des fonds non déclarés de clients américains, avaient transmis des milliers de données à Washington, notamment les noms de collaborateurs ayant eu, selon elles, des contacts avec des clients américains.

Environ 10.000 noms avaient été donnés, et ces employés ou ex-employés de banque craignaient de faire l’objet de poursuites judiciaires aux Etats-Unis pour complicité de fraude fiscale. Se plaignant que cette enquête ait sali sa réputation en l’empêchant aussi de voyager à l’extérieur de la Suisse de crainte d’être extradé vers les États-Unis, un ancien cadre HSBC, dont le nom n’a pas été révélé, avait porté plainte contre la banque, le gouvernement suisse et le régulateur financier gouvernemental suisse, la FINMA.

Des procureurs suisses avaient déjà rejeté sa plainte, mais le banquier en avait référé à la Cour Fédérale, la plus haute instance judiciaire du pays, qui y a mis un point final, mardi, selon ATS. La Cour Fédérale a jugé qu’il n’y avait eu aucune violation des droits bancaires suisses, considérant que l’ancien salarié de HSBC n’avait pas pu prouver qu’il avait subi un quelconque préjudice.

L’ex-salarié de HSBC n’a produit "aucun élément prouvant qu’il ne pouvait plus quitter la Suisse", et rien ne permet "de conclure qu’il puisse faire l’objet de poursuites aux États-Unis," selon le tribunal cité par ATS. "Les banques savaient très bien que la communication de ce type de données était contraire au droit suisse", avait plaidé Me Hornung, qui défendait les intérêts d’une quarantaine d’employés et ex-employés de Credit Suisse, HSBC et Julius Baer.

(source : AFP)


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