Paradis fiscaux et judiciaires

Fraude fiscale : vers la création d’un parquet financier national

mercredi 8 mai 2013

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Fraude fiscale : vers la création d’un parquet financier national

07/05 | 13:55 |

Ce projet de loi vise à créer un procureur financier compétent sur tout le territoire pour lutter contre la fraude fiscale. De nombreux magistrats se montrent sceptiques face à cette mesure.

Le gouvernement français a adopté mardi un projet de loi visant à créer un procureur financier compétent sur tout le territoire pour lutter contre la fraude fiscale, une conséquence de l’affaire Jérôme Cahuzac critiquée par de nombreux magistrats qui réclament surtout plus de moyens. Les syndicats de la magistrature estiment en effet que des juridictions spécialisées existent déjà depuis 2004, ce que la ministre de la Justice Christiane Taubira conteste. « Cela n’existe pas encore, un parquet financier à compétence nationale, je suis désolée, cela n’existe pas, c’est totalement une innovation », a-t-elle dit à sa sortie de la réunion.

« Lutter contre toutes les corruptions, contre toutes les fraudes, contre le blanchiment d’argent, contre les fraudes en bande organisée, c’est une volonté qui va se traduire par des moyens, par des effectifs spécialisés », a-t-elle ajouté. Pour elle, « c’est la démocratie qui est fragilisée lorsque l’opinion publique est persuadée que les élus sont corrompus », une allusion à la crise provoquée par les aveux de Jérôme Cahuzac , l’ancien ministre du Budget qui a avoué détenir des comptes clandestins à l’étranger.

Les magistrats s’interrogent sur la plus-value d’une nouvelle structure, alors que des Juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) ont été mises en places en octobre 2004.

Selon le projet de loi, le procureur financier dépendra hiérarchiquement du procureur général de Paris. Il sera nommé par décret par le président sur proposition du la ministre de la Justice, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

D’autres mesures avaient déjà été annoncées le 24 avril dans la foulée de l’affaire Cahuzac pour accroître la transparence de la vie politique. Les nouvelles règles incluent la création d’une Haute autorité pour la transparence de la vie publique, organe indépendant chargé de contrôler les déclarations de patrimoine et d’intérêt des ministres, des parlementaires, des responsables des exécutifs locaux et des grandes administrations. L’interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec certaines activités professionnelles, tel que le conseil pour les avocats, est prévue pour prévenir tout conflit d’intérêt.

Source : Reuters


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