Paradis fiscaux et judiciaires

Berne dévoile une nouvelle loi sur le gel d’avoirs

jeudi 23 mai 2013

Argent bloqué

Berne dévoile une nouvelle loi sur le gel d’avoirs

Mis à jour le 22.05.2013

La Suisse, empêtrée dans plusieurs affaires de restitution de fonds appartenant à des dictateurs déchus, veut mieux régler ce problème avec une nouvelle loi.

Une nouvelle loi devrait régler le blocage de fonds de potentats étrangers. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu’au 12 septembre un projet qui devrait lui éviter de devoir recourir au droit d’urgence.

Le texte réglera toutes les questions relatives au blocage, à la confiscation et à la restitution de valeurs patrimoniales d’origine criminelle liées à des potentats étrangers.

Depuis une vingtaine d’années, la problématique de l’argent détourné par des responsables politiques et leur entourage suscite une attention internationale croissante.

La Suisse a été confrontée à plusieurs cas et elle a déjà restitué depuis 1986 environ 1,7 milliard de francs soustraits par des personnalités comme Ferdinand Marcos (Philippines), Sani Abacha (Nigeria) ou Vladimiro Montesinos (Pérou).

Début 2011, le Conseil fédéral a réagi aux révoltes en Afrique du nord et bloqué les fonds déposés en Suisse par les présidents déchus Zine el Abidine Ben Ali (Tunisie) et Hosni Moubarak (Egypte).

La nouvelle loi devrait améliorer l’efficacité de la restitution de cet argent. Le Conseil fédéral pourra ordonner le blocage des fonds d’origine criminelle en vue de l’entraide judiciaire lors du renversement du potentat. Autres conditions : l’Etat en question connaît une corruption manifeste ou les intérêts suisses sont en jeu.

Le blocage ne pourra pas excéder 10 ans. Et la Suisse devra coordonner son action avec celle de ses principaux partenaires.

Loi Duvalier intégrée

Si l’Etat d’origine est défaillant, le gouvernement pourra aussi geler l’argent en vue d’une procédure de confiscation. Le projet reprend dans ce cas les dispositions de la loi sur la restitution des avoirs illicites, entrée en vigueur en février 2011. Le texte a permis d’éviter la restitution d’argent suspect aux proches de l’ex-dictateur d’Haïti Jean-Claude Duvalier.

L’affaire est pendante devant le Tribunal administratif fédéral. Il doit encore dire si les 7 millions bloqués depuis 1986 peuvent être rendus aux Haïtiens via des programmes de développement.

Nouvelle procédure administrative

La loi offre une nouvelle possibilité : celle d’entamer une procédure administrative devant les tribunaux suisses pour confisquer des valeurs déjà bloquées.

Le but est d’éviter de devoir rendre de l’argent à un potentat à cause de l’échec d’une demande d’entraide juridiciaire. En toile de fond le cas de l’Egypte. Sa demande a été suspendue jusqu’à nouvel ordre, faute de standards satisfaisants en matière de respect des droits de l« homme.

Les banques et autres institutions gérant les fonds devront déclarer sans délai les fonds suspects au Département des affaires étrangères (DFAE) et leur fournir toutes les informations nécessaires, sous peine d’une amende pouvait aller jusqu’à 250’000 francs. Un placement bloqué devra continuer à être administré de manière sûre.

Le texte prévoit par ailleurs des mesures ciblées pour soutenir l’Etat d’origine dans ses efforts pour obtenir la restitution de l’argent détourné. Le DFAE pourra former les autorités compétentes et leur dispenser des conseils juridiques, organiser des rencontres et détacher des experts.

Données bancaires communiquées

Il pourra aussi, et c’est nouveau, communiquer à l’Etat d’origine toute information, y compris bancaire, afin de l’aider pour sa demande d’entraide judiciaire. Le pays devra toutefois s’engager par écrit à ne les utiliser que pour déposer ou compléter une telle demande.

Par manque d’expérience, les autorités judiciaires des Etats d« origine ont souvent du mal à étayer convenablement leurs demandes d« entraide judiciaire. Or, les autorités suisses ne peuvent alors pas entrer en matière.

La restitution de l’argent se fera via des programmes d’intérêt public pour améliorer les conditions de vie de la population du pays d’origine. Le Conseil fédéral pourra néanmoins prélever jusqu’à 2,5% des fonds confisqués pour dédommager la Confédération et les cantons de leurs frais.

Le texte devrait conforter le rôle précurseur de la Suisse en matière de restitution de l’argent des dictateurs. Selon le Conseil fédéral, aucun autre pays ne dispose d’une telle loi.

(ats/Newsnet)

Créé : 22.05.2013, 17h29


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