Paradis fiscaux et judiciaires

Vers un accord sur l’échange automatique d’informations fiscales

jeudi 23 mai 2013

Sommet européen

Vers un accord sur l’échange automatique d’informations fiscales

Mis à jour le 22.05.2013

L’Union européenne souhaite parvenir à un accord sur l’échange automatique d’informations fiscales d’ici la fin de l’année. C’est ce qu’a annoncé le président du Conseil de l’UE, Herman Van Rompuy, à l’issue d’un sommet sur le sujet à Bruxelles.

Il y a « un consensus sur la révision de la directive épargne », qui devrait étendre l’échange automatique d’informations à d’autres revenus que ceux de l’épargne. « Le Conseil appelle à son adoption avant la fin de l’année », a déclaré M. Van Rompuy.

Le Luxembourg et l’Autriche bloquaient depuis 2008 l’adoption de cette directive révisée. Les deux pays se sont dits prêts à s’y rallier à condition d’être traités sur un pied d’égalité avec d’autres pays comme la Suisse.

Le premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker a déclaré mercredi que pour son pays, ce qui était important était l’ouverture de négociations avec ces pays, parmi lesquels se trouvent aussi le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin.

Négociations avec la Suisse

« Avant l’extension de la directive, il faut entamer les négociations avec la Suisse et d’autres pays tiers », a-t-il dit, soulignant que « le Luxembourg ne bloque pas » son adoption et qu’il « appliquera les mêmes règles que celles appliquées aujourd’hui par les autres » pays européens.

Or, la porte est désormais ouverte, puisque « des négociations vont commencer dès que possible pour faire en sorte que ces pays continuent d’appliquer des mesures équivalentes à celles appliquées dans l’UE », selon les conclusions du sommet.

« D’ici la fin de l’année, je pense que nous aurons l’échange automatique d’informations », avait déclaré de son côté avant le sommet le chancelier autrichien Werner Faymann.

Directive épargne

« Quel que soit le dénouement » des négociations avec les pays tiers, « la directive épargne sera adoptée à la fin de l’année », a assuré de son côté le président français François Hollande.

« Ce que nous comptons faire sur l’échange automatique d’informations est sans précédent », s’est réjoui M. Van Rompuy, saluant « une réelle percée » sur ce dossier de la lutte contre l’évasion fiscale.

La Commission européenne fera de son côté des propositions en juin pour élargir encore le champ de l’échange automatique d’informations à d’autres revenus des particuliers.

Nouvelle norme internationale

Les conclusions du sommet insistent aussi sur le fait que « l’UE jouera un rôle clé dans la promotion de l’échange automatique d’informations au rang de nouvelle norme internationale » dans des forums comme le G8, le G20 ou l’OCDE.

Aucune avancée concrète n’a en revanche été réalisée concernant la fiscalité des entreprises, au moment où la polémique bat son plein sur les stratégies de grands groupes du net comme Google, Apple ou Amazon pour éviter de payer des impôts en profitant des failles de la législation fiscale internationale.

Pourtant, a souligné M. Hollande, « il est tout à fait décisif qu’il y ait une lutte contre l’optimisation fiscale », qui « n’est rien d’autre que la recherche de la fiscalité zéro pour un certain nombre de groupes ».

Profits plus dissimulables

La Commission fera d’ici la fin de l’année des propositions pour renforcer l’arsenal juridique européen en la matière, par exemple en faisant en sorte qu’une entreprise ne puisse plus dissimuler des profits en les faisant passer pour ceux d’une filiale à l’étranger.

D’ici la fin de l’année également, les Européens devraient adopter une loi européenne sur le blanchiment d’argent. L’idée est notamment de parvenir à identifier les personnes qui se dissimulent derrière des sociétés écrans, des trusts ou des fondations.

Enfin, les Européens comptent avancer sur la fraude à la TVA, en adoptant d’ici fin juin deux textes permettant de s’y attaquer.

(ats/Newsnet)

Créé : 22.05.2013, 19h48


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