Paradis fiscaux et judiciaires

Possible disparition des sociétés offshore

mardi 4 juin 2013

Possible disparition des sociétés offshore

mardi, 04.06.2013

SOUSTRACTION FISCALE. L’extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal aura de nombreuses conséquences pour les intermédiaires financiers

INTERVIEW : DAMIEN GROSFORT

L’avocat Paolo Bernasconi, était de passage hier à Genève, à l’occasion d’une conférence sur le projet de mise en œuvre des nouvelles recommandations du GAFI, élaborées par le Conseil fédéral (L’Agefi du 31 mai). Invité par Academy & Finance, il a donné son avis quant à l’extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal. Pour l’ancien procureur public du Tessin, à qui l’Université de Zurich vient de remettre le titre de Docteur honoris causa pour sa coopération internationale en matière pénale et fiscale, le plus important est de désormais prévoir la punissabilité du blanchiment du produit d’une infraction fiscale grave, pour tous les pays. Evoquant les crimes fiscaux préalables au blanchiment, Paolo Bernasconi revient sur les éléments du projet de la loi fédérale et ses conséquences.

Quel est selon vous l’élément fondamental de la future loi ?

La nouvelle définition du crime fiscal : il s’agit d’une fraude fiscale, soit une soustraction fiscale moyennant l’utilisation de titres faux ou d’autres systèmes astucieux. La punition est de cinq ans de prison car il s’agit d’un crime. Détail très important, cet acte est qualifié de « crime fiscal » lorsque la fraude permet de cacher au fisc des valeurs d’au moins 600.000 francs. Il représente l’infraction préalable au blanchiment d’argent. Telle est la nouveauté majeure. Le projet de loi sera discuté cette année ou en 2014, mais il y a un délai inévitable : la loi doit entrer en vigueur en 2015 ou 2016. Lire la suite sur le site du journal l’Agefi suisse.


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