Paradis fiscaux et judiciaires

Le Conseil fédéral renonce au secret bancaire

samedi 15 juin 2013

argent déclaré samedi 15 juin 2013

Le Conseil fédéral renonce au secret bancaire

Willy Boder

Rarement un rapport aura fait changer aussi rapidement les choses. A peine rendu public, le document du groupe d’experts chargé d’étudier la stratégie de la Confédération en matière de marchés financiers, présidé par Aymo Brunetti, ancien responsable du Secrétariat d’Etat à l’économie, a modifié la ligne politique du Conseil fédéral.

Vendredi, au terme d’une première discussion, le gouvernement a décidé de « s’engager activement » vers l’échange automatique de renseignements fiscaux. « Le contenu de ce concept varie d’un pays à l’autre, mais la Suisse s’engagera, dans le cadre de l’OCDE, à contribuer activement à ce processus », affirme la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.

Le Conseil fédéral a ainsi décidé, vendredi, de reprendre la main sur le dossier des relations internationales financières. Il passe d’une position attentiste à une attitude proactive. Ce changement de paradigme se fait à la fois vis-à-vis de l’OCDE, en échange de l’amélioration de la réputation de la place financière suisse, et face à l’Union européenne (UE), appelée à entrer en négociations constructives d’ouverture de son marché, sur la base de la perspective du ralliement de la Suisse à l’échange automatique d’informations.

En contrepartie de l’échange automatique de renseignements fiscaux (EAR), la Confédération entend obtenir la fin des tensions avec la Commission européenne et plusieurs pays de l’UE sur ces dossiers. Mais également une solution au règlement du passé des banques suisses, assorti d’un accès concurrentiel au marché financier européen. Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du Département fédéral des finances, s’entretiendra de ces sujets dès lundi avec Algirdas Semeta, commissaire européen chargé de la Fiscalité, en visite à Berne.

[...] Mise en conformité rapide

Le rapport Brunetti propose une marche forcée vers la conformité internationale afin que, dans un premier temps, la Suisse sorte de la zone rouge de l’OCDE. La Suisse est, en effet, le seul pays du continent européen considéré comme non coopératif en matière d’informations fiscales. Sa législation est jugée inadaptée et la relègue au niveau des Bahamas ou d’autres paradis fiscaux, dans l’échelle de valeur de l’OCDE. Le rapport Brunetti recommande de lever trois obstacles, d’ici à l’automne, date de la nouvelle évaluation de l’organisation. Il s’agit principalement de supprimer le système des actions au porteur, qui facilite l’opacité de la détention de fortune, et de conclure à un rythme accéléré de nouvelles conventions de double imposition (CDI), qui ne font plus la distinction entre évasion et fraude fiscale, et qui autorisent les « demandes groupées », soit la transmission d’informations non liées à l’identité exacte d’un détenteur de compte. Lire la suite sur le site du magazine Le Temps.


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