Paradis fiscaux et judiciaires

Évasion fiscale d’Américains en Suisse : litige en voie de résolution

mercredi 28 août 2013

Évasion fiscale d’Américains en Suisse : litige en voie de résolution

Publié le 28 août 2013 à 07h44 | Mis à jour à 08h39

Agence France-Presse
Zurich

Le gouvernement suisse a donné son feu vert à une nouvelle solution pour mettre un terme au litige fiscal avec les États-Unis sur les avoirs non déclarés des clients américains dans les coffres des banques suisses, a-t-il annoncé mercredi.

« Le Conseil fédéral a examiné la solution proposée par les États-Unis afin de régler le différend fiscal portant sur la régularisation du passé », ont indiqué les autorités de Berne dans un communiqué.

Le ministère des Finances a été chargé d’achever les travaux nécessaires, a ajouté Berne, précisant qu’un texte serait divulgué dès qu’une déclaration commune avec les États-Unis aurait été signée.

Ce texte doit permettre aux banques suisses de régler le différend fiscal qui les oppose aux États-Unis alors que ce conflit empoisonne depuis plusieurs années les relations entre Berne et Washington.

Plusieurs banques, dont Credit Suisse et Julius Baer, sont sous le coup d’une enquête menée par la justice américaine qui les soupçonne d’avoir aidé leurs clients américains à échapper à l’impôt.

Avant la pause estivale, la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf avait déjà fait une première tentative pour tirer un trait sur ce différend.

L’accord proposé alors avait cependant été rejeté par le Parlement. Celui-ci était acculé à voter sur une loi d’application de l’accord alors que seules quelques bribes sur le contenu de ce texte lui avaient été dévoilées.

Dans une prise de position, l’association suisse des banquiers (ASB) s’est félicitée de la décision annoncée mercredi par le gouvernement.

« La dernière étape visant à trouver une solution est ainsi franchie », a-t-elle réagi, soulignant que la solution permettrait aux banques de tirer rapidement et définitivement un trait sur le passé.

Selon le journal suisse Tages-Anzeiger, cette nouvelle solution devrait être valable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord Fatca, une loi qui imposera aux banques de certains pays (dont la France et la Suisse) un devoir d’information sur les comptes de leurs clients américains sous peine d’importantes pénalités.

Les banques auxquelles les États-Unis reprochent d’avoir enfreint le droit américain devraient payer une amende et livrer des données.

Toutefois cette solution ne s’adresserait pas aux banques sous le coup d’une enquête, selon le quotidien suisse alémanique.

AFP


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