Paradis fiscaux et judiciaires

Optimisation fiscale : on peut agir dès maintenant

mercredi 28 août 2013

Optimisation fiscale : on peut agir dès maintenant

Pierre-Alain Muet, vice-président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale

Alternatives Economiques n° 327 - septembre 2013

Alors que les PME paient en moyenne 30 % de leurs bénéfices en impôts, est-il acceptable que de très grandes sociétés multinationales ne payent rien ? Apple, Google, Starbucks, pour ne citer que celles qui ont récemment défrayé la chronique, n’ont pratiquement payé aucun impôt sur les bénéfices en France ces dernières années, ni d’ailleurs en Allemagne, au Royaume-Uni, ou même aux Etats-Unis. Elles font pourtant des bénéfices souvent considérables, mais en utilisant toutes les failles des législations nationales et des conventions fiscales bilatérales, elles localisent l’essentiel de leurs profits dans les paradis fiscaux.

Les pratiques d’optimisation reposent toutes sur un schéma simple qui consiste à loger un maximum de charges - déductibles de l’impôt - dans un Etat à forte fiscalité et à transférer un maximum de produits dans un Etat à fiscalité faible ou nulle. Trois instruments sont les principaux supports de cette optimisation : les prix de transferts, surtout lorsqu’il s’agit de redevances rémunérant des actifs incorporels (marques ou brevets), le financement intrafirme et enfin la réorganisation, transformant des filiales en simples façonniers, utilisant des Etats tunnels (Pays-Bas) ou encore créant des établissements hybrides bénéficiant d’une fiscalité privilégiée. C’est dans l’économie numérique que cette optimisation fiscale est la plus développée, car ces jeunes sociétés ont intégré dès le départ cette optimisation dans leur implantation mondiale. Lire la suite.


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