Paradis fiscaux et judiciaires

Secret bancaire : les amendes des banques continueront à être déductibles

mardi 10 septembre 2013

Secret bancaire : les amendes des banques continueront à être déductibles

Berne (awp/ats) - Les amendes que devront payer les banques suisses aux Etats-Unis en vertu de l’accord récemment passé pourront être déduites fiscalement. Le National a enterré lundi par 91 voix contre 89 une motion du Conseil des Etats qui voulait changer la donne.

La collectivité n’a pas à assumer indirectement les amendes prononcées contre des banques jugées fautives, a fait valoir en vain Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG), au nom de la commission. Il serait inadmissible de continuer de permettre aux entreprises pénalisées de réduire leur bénéfice imposable et par là même la part fiscale due aux cantons et à la Confédération.

La droite a combattu avec succès cette proposition. Certaines entreprises, comme UBS et Schindler, ont déjà payé des amendes et ont pu les déduire de leurs impôts, a fait valoir Ruedi Noser (PLR/ZH). Les établissements qui se verraient infliger des sanctions ces prochaines années seraient donc injustement pénalisés, a-t-il estimé.

De plus, les amendes pourraient menacer l’existence de certaines sociétés, qui pourraient transférer leur siège à l’étranger. Et, selon Ruedi Noser, une telle disposition n’inciterait pas les managers à éviter de se faire sanctionner.

La motion enterrée demandait aussi que l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) enquête sur les pratiques des banques suisses en matière de gestion de fortune des clients étrangers après 2001. Mais la majorité a estimé que ce n’est pas la tâche de la FINMA de mener de tels travaux de "nature historique". De plus, l’autorité serait juge et partie si elle devait mener ces travaux car elle était l’un des principaux acteurs des événements à analyser.

ats/jh

(AWP / 09.09.2013 17h40)


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