Paradis fiscaux et judiciaires

L’UE questionne des accords fiscaux entre des multinationales et des Etats

jeudi 12 septembre 2013

Evasion fiscale : L’UE questionne des accords fiscaux entre des multinationales et des Etats

12 septembre 2013 Presseurop Financial Times

La Commission européenne se penche sur des accords fiscaux proposés par plusieurs pays européens dont l’Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas à des multinationales comme Apple et Starbucks, alors que des voix s’élèvent contre ces concessions illégales et ces "édulcorants" pour les entreprises, selon le Financial Times.

Ces trois pays cités par le quotidien sont critiqués parce qu’ils se comportent comme des "paradis fiscaux" en autorisant de grandes sociétés internationales à installer leur siège chez eux et à y faire transiter leurs revenus pour réduire leurs factures fiscales internationales.

La décision de la Commission ne signifie pas qu’elle a "identifié des comportements répréhensibles" mais qu’elle demande aux gouvernements de ces pays d’"expliquer leur système fiscal et de fournir les détails des assurances données à plusieurs sociétés particulières", explique le quotidien. Ces éléments permettront à la Commission de décider si elle ouvre une enquête officielle sur les transactions fiscales dans ces pays. Le FT ajoute que cette décision menace d’ouvrir un nouveau front dans la répression globale contre l’évasion fiscale en appliquant les règles de l’UE aux Etats – un régime unique qui interdit les entorses sérieuses à la concurrence en favorisant des groupes privés par des exemptions d’impôts. [...] Ces comportements [étudiés par la Commission] consistent à donner des assurances à certaines entreprises – parfois juste avant une décision de délocalisation – sur la façon dont leur situation fiscale sera considérée.

Source de l’article.


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