Paradis fiscaux et judiciaires

É-U : proposition de loi contre les « abus » des paradis fiscaux

vendredi 20 septembre 2013

É-U : proposition de loi contre les « abus » des paradis fiscaux

Publié le 19 septembre 2013 à 13h47 | Mis à jour le 19 septembre 2013 à 13h47

Agence France-Presse
WASHINGTON

Des sénateurs américains ont déposé aujourd’hui une proposition de loi ciblant les « abus » des paradis fiscaux qui pourrait rapporter 220 milliards de dollars aux caisses de l’État sur les dix prochaines années.

Aux termes du « Stop Tax Haven Abuse act », les multinationales américaines ne pourraient plus transférer dans des filiales « offshores » les revenus tirés de leurs droits de propriété intellectuelle, une pratique dont plusieurs géants de l’informatique (Apple, Google) ont été récemment accusés aux États-Unis.

Elles devraient également dévoiler leur nombre d’employés, leurs impôts payés et leur chiffre d’affaires réalisé pays par pays et non pas globalement, par région, comme c’est le plus souvent le cas actuellement.

L’ouverture de sociétés-écrans dans des paradis fiscaux, utilisée pour y localiser artificiellement des bénéfices et échapper à l’impôt, serait elle aussi proscrite, d’après cette proposition déposée par quatre sénateurs démocrates .

« Cette loi forcerait les entreprises qui échappent à leurs devoirs à payer un montant équitable d’impôts et assurer une égalité de traitement avec les autres entreprises américaines qui respectent déjà les règles », a indiqué l’un de ses rédacteurs, Sheldon Whitehouse (Rhode Island, nord-est).

Ce texte comblerait des failles « flagrantes » de la fiscalité américaine, s’est félicitée l’organisation Global Financial Integrity dans un communiqué.

Son adoption fait toutefois face à de nombreux obstacles alors que le Congrès américain reste divisé entre un Sénat à majorité démocrate et une Chambre des représentants dominée par les républicains.

Les stratégies d’« évitement fiscal » des multinationales ont déjà été ciblées par les principales puissances économiques mondiales lors du dernier sommet du G20, mi-juillet en Russie.


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