Paradis fiscaux et judiciaires

Fraude fiscale des entreprises : le nouveau...

lundi 23 septembre 2013

Fraude fiscale des entreprises : le nouveau dispositif du gouvernement

Par Cyrille Pluyette

Publié le 23/09/2013 à 20:27

INFO LE FIGARO - Bercy veut s’attaquer aux mécanismes qui permettent à plusieurs entités d’un même groupe de payer très peu d’impôts en France et à l’étranger.

Le gouvernement, qui a fait de la lutte contre la fraude et de « l’optimisation » fiscale un de ses chevaux de bataille, a élaboré plusieurs mesures visant les entreprises dans le projet de loi de finances (PLF) 2014 présenté mercredi. L’une d’elles concerne, selon nos informations, la déductibilité des charges financières. Une société française, qui a emprunté de l’argent à une entité du même groupe située dans un pays fiscalement avantageux, comme la Belgique ou les Pays-Bas, sera désormais soumise à des contraintes supplémentaires. Jusqu’ici, elle pouvait déduire les intérêts de l’emprunt - à hauteur de 85 % pour 2013 et de 75 % pour 2014 -, tandis que l’entité belge ou néerlandaise était parallèlement faiblement imposée sur les intérêts perçus. Le gouvernement, qui veut combattre ce mécanisme qu’il assimile à du transfert de bénéfice, compte conditionner la déductibilité des intérêts en France au fait que la société créditrice soit soumise à un impôt normal sur les intérêts, soit au moins 25 % de leur niveau dans l’Hexagone.

L’exécutif a par ailleurs préparé un texte sur les « prix de transfert », c’est-à-dire les prestations facturées au sein d’un même groupe entre des entités situées dans différents pays. Ce texte a été, selon nos informations, retoqué par le Conseil d’État mais le gouvernement peut passer outre. Dans le projet transmis par le gouvernement, il était question qu’une entreprise démontre, lorsqu’elle transfère une fonction ou un risque hors de France (dans une autre usine, par exemple), qu’elle ne transfère pas aussi des bénéfices. Dans ce schéma, il incomberait donc à l’entreprise, et non pas à l’administration, de prouver qu’elle ne transfère pas artificiellement des bénéfices à l’étranger. Parmi les possibles explications à ses réticences, le Conseil d’État a pu estimer que ce dispositif n’était pas compatible avec les règles de la communauté européenne. Lire la suite sur le site du journal Le Figaro.


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