Paradis fiscaux et judiciaires

Secret bancaire : l’accord FATCA prêt à être appliqué

lundi 23 septembre 2013

CH / Secret bancaire : l’accord FATCA prêt à être appliqué

Berne (awp/ats) - A moins d’un éventuel référendum, plus rien ne devrait empêcher la Suisse de transmettre les données des contribuables américains au fisc des Etats-Unis. Le Conseil des Etats a mis sous toit lundi l’accord dit FATCA et sa loi d’application. Il a éliminé tacitement une divergence mineure, portant sur l’entrée en vigueur.

La loi américaine appelée FATCA devait s’appliquer dès janvier prochain. Or Washington a fait savoir que les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’à partir de juillet 2014. Les textes adoptés par le Parlement ont été revus à cette aune.

Avec ce traité, la Suisse devrait mettre un terme au conflit fiscal qui l’oppose aux Etats-Unis. Mais uniquement pour la taxation future des comptes américains.

Pour tirer un trait sur le passé, les banques devront, pour certaines, attendre le verdict de la justice américaine ou, pour les autres, se tourner vers le programme concocté outre-Atlantique, avec à la clé un risque de fortes amendes et les remises d’informations au fisc américain. Berne et Washington viennent de se mettre d’accord sur ce point.

L’accord FATCA règle le transfert des données bancaires selon un système proche de l’échange automatique. Avec le modèle retenu, le feu vert du titulaire du compte sera nécessaire. Mais, à défaut, les données seront transmises de manière anonymisée. Les renseignements seront échangés sur la base de l’assistance administrative.

Les assurances sociales, les caisses de pensions et les assurances dommages ou de choses sont en effet exclues du champ d’application de l’accord. Idem des autorités suisses, de la Banque nationale suisse (BNS) et des organisations internationales.

Les placements collectifs ainsi que les établissements financiers ayant une clientèle principalement locale (98% des clients sont suisses ou européens) sont quant à eux uniquement soumis à une obligation d’enregistrement. Soit un petit tiers des banques.

Des exigences différenciées sont prévues suivant que le compte américain en Suisse aura déjà été ouvert ou non lors de l’entrée en vigueur, qu’il est individuel ou commercial et suivant le montant déposé. Les banques devront s’enregistrer auprès du fisc des Etats-Unis et s’engager à remplir les obligations apparaissant dans un contrat d’application de l’accord.

Elle lui transmettront directement les données chaque année. Si le fisc américain constate des infractions graves, il avisera les autorités suisses. A défaut de correction, Washington pourrait prendre des mesures de rétorsion contre la banque.

ats/rp

(AWP / 23.09.2013 17h16)


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 981 / 511901

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Le continent européen  Suivre la vie du site La Suisse   ?

Site réalisé avec SPIP 3.0.17 + AHUNTSIC

Creative Commons License