Paradis fiscaux et judiciaires

Evasion fiscale : report de l’accord américano-suisse Fatca

lundi 30 septembre 2013

Evasion fiscale : report de l’accord américano-suisse Fatca

AFP - La Suisse et les États-Unis ont convenu de reporter de six mois l’application de l’accord Fatca, la loi américaine contre l’évasion fiscale, ont annoncé lundi les autorités de Berne.

Les établissements financiers suisses ne devront désormais appliquer l’accord qu’à partir du 1er juillet 2014, au lieu du 1er janvier 2014 prévu initialement, a indiqué le département fédéral des finances (DFF) dans un communiqué.

Le 12 juillet 2013, le Département du Trésor américain avait annoncé un report de six mois pour la mise en œuvre de la loi américaine Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) par les établissements financiers étrangers, a rappelé le DFF.

Or l’accord Fatca conclu le 14 février 2013 entre la Suisse et les États-Unis était fondé sur l’ancien calendrier, qui prévoyait une mise en ?uvre à partir du 1er janvier 2014.

"C’est pourquoi il était nécessaire de le modifier", a expliqué le département fédéral des finances dans le communiqué.

Le 27 septembre, le Parlement suisse a adopté cet accord ainsi que la loi d’application. A moins d’un référendum, il est ainsi prêt à être appliqué.

Cet accord règle le transfert des données bancaires selon un système proche de l’échange automatique d’informations.

Avec le modèle retenu, le feu vert du titulaire du compte sera nécessaire. Mais, à défaut, les données seront transmises de manière anonyme. Les renseignements seront échangés sur la base de l’assistance administrative.

Fruit d’âpres négociations entre la Suisse et les États-Unis, l’accord Fatca vise à régler la taxation des comptes de ressortissants américains, mais uniquement pour l’avenir.

Fin août, Washington et Berne ont dévoilé un accord séparé qui vise à régler les questions du passé sur les avoirs non-déclarés des ressortissants américains dans les coffres des banques basées en Suisse.


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