Paradis fiscaux et judiciaires

Lutte contre le crime organisé : le Parlement européen s’attaque aux biens mal acquis

mardi 1er octobre 2013

Lutte contre le crime organisé : le Parlement européen s’attaque aux biens mal acquis

EURO DEBAT | Mis à jour le jeudi 26 septembre 2013 à 13h36

Le Parlement européen établit un plan de lutte contre la criminalité organisée. Parmi ses recommandations, le gel et la confiscation des produits du crime qui fait l’objet d’une directive en voie d’adoption, mais aussi l’exclusion de condamnés pour corruption ou blanchiment des appels d’offres publics, la fin du secret bancaire, la lutte contre les matches truqués et la pénalisation des achats de votes.
La Commission spéciale sur la criminalité organisée, corruption et blanchiment de capitaux (CRIM) a adopté le 17 septembre 2013 son rapport final par 29 voix pour, 0 contre et 8 abstentions. Le vote en plénière est prévu pour la session du 21 octobre.

Principaux points

Les députés veulent que les personnes condamnées pour crime organisé, corruption ou blanchiment de capitaux soient exclues des appels d’offre de marchés publics dans l’UE et ne puissent pas gérer ou posséder de mandats publics

Ils demandent la suppression du secret bancaire et de l’élimination des paradis fiscaux dans l’UE

Des entités juridiques telles que les entreprises et leurs filiales devraient être tenues de rembourser tout financement public qu’elles ont perçues si elles ont commis un crime financier

La lutte contre les matchs truqués et les paris fait aussi partie de ses objectifs

Les achats de votes devraient également constituer une infraction pénale. En Italie, la n’dranghetta, la mafia calabraise avait par exemple tenté d’offrir des votes à Donatella Albano, une échevine de la station balnéaire de Bordighera qui refusait l’installation d’une salle de jeux. En France, aussi un scandale d’achat de vote a aussi éclaté à Corbeil-Essones, fief de Serge Dassault. Médiapart l’avait dévoilé.

Bien mal acquis ne doit pas profiter

Une directive sur le gel et la confiscation des produits du crime est aussi en cours d’adoption. Le principe est simple et existe déjà dans la loi italienne. Décidée suite au sursaut politique et populaire face à la violence de la mafia dans les années 80 et 90, cette mesure a frappé la mafia au portefeuille et l’a asphyxiée financièrement.

Il s’agit de confisquer les biens mal acquis ou des sommes équivalents aux revenus du crime et de les restituer à la société civile. Lire la suite.


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