Paradis fiscaux et judiciaires

Secret bancaire : la Suisse veut signer la convention de l’OCDE

mercredi 9 octobre 2013

Secret bancaire : la Suisse veut signer la convention de l’OCDE

AFP Publié le mercredi 09 octobre 2013 à 12h08 - Mis à jour le mercredi 09 octobre 2013 à 15h57

Actualité En signant la convention, le Conseil fédéral entend montrer la bonne volonté de la Suisse de combattre l’évasion et la fraude fiscales et de préserver sa réputation.

La Suisse va signer la convention de l’OCDE sur l’entraide administrative mutuelle en matière fiscale. Le Conseil fédéral a chargé mercredi Eveline Widmer-Schlumpf de préparer un projet qui sera mis en consultation après la signature. Il a par ailleurs élaboré un mandat de négociation sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE. La convention prévoit toutes formes possibles de coopération administrative entre Etats pour la détermination et la collecte des impôts. Cinquante Etats l’ont signée et elle est vigueur dans 30 d’entre eux.

L’échange automatique ou spontané d’informations figure parmi les mesures applicables. L’option d’un échange automatique nécessite toutefois un accord supplémentaire entre les Etats parties.

En signant la convention, le Conseil fédéral entend montrer la bonne volonté de la Suisse de combattre l’évasion et la fraude fiscales et de préserver sa réputation.

Le mandat de négociation avec la Commission européenne vise quant à lui à répondre à la volonté de l’Union européenne d’adapter l’accord passé avec la Suisse aux nouvelles lignes directrices sur la fiscalité de l’épargne. Pour le Conseil fédéral, il ne devrait en être question que si une solution satisfaisante est trouvée concernant l’accès au marché européen pour les prestataires de services financiers suisses.


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