Paradis fiscaux et judiciaires

Échange d’informations : l’impossible équation

mercredi 9 octobre 2013

Place financière | Publié le 08.10.2013 14:37

Fiscalité

Échange d’informations : l’impossible équation

Le gouvernement luxembourgeois a du mal à assurer ses obligations internationales en matière d’échange de renseignements.

Par : Véronique Poujo

Ça coince dans l’échange d’informations sur demande entre la France et le Luxembourg, et ça embête beaucoup les autorités grand-ducales qui craignent de se faire une nouvelle fois lyncher par ses partenaires européens et se voir accusées de tout faire pour éviter la levée du secret bancaire.

Et c’est d’autant plus embarrassant que le dossier de l’échange d’informations doit faire un saut quantique en 2014 et en 2015, avec le basculement à l’échange automatique étendu à tous les pays de l’Union européenne ainsi qu’aux États-Unis.

Frénésie

Il y a une certaine frénésie du gouvernement, à quelques jours des élections législatives, à poser les premiers jalons de l’échange automatique : le Conseil de gouvernement a bouclé coup sur coup plusieurs textes de loi pour préparer le terrain de la fin du secret bancaire. Un peu tard d’ailleurs. L’échange automatique d’informations aurait dû être mis en place en janvier dernier sur certains produits comme les tantièmes, les retraites ou les salaires des frontaliers, conformément à une directive de 2011.

Halte au fisc fouineur

Dans un récent arrêt, datant du 24 septembre (33118C), la Cour administrative a dit pour droit et de manière définitive que tout ne pouvait pas être communiqué au fisc étranger, et certainement pas les comptes de tiers. Du moins à ce stade de la réglementation de l’entraide administrative en matière fiscale qui interdit les « fishing expéditions », c’est-à-dire un fisc étranger fouineur, qui veut plus d’informations qu’il n’est autorisé à en recevoir.

Des transferts à 1 million d’euros

La décision de la Cour administrative est très technique. Le recours fut introduit en avril dernier par une société fiduciaire luxembourgeoise, filiale d’une société française faisant l’objet d’un contrôle fiscal en France et ayant des comptes en banque au Luxembourg via une troisième société offshore située dans les Îles vierges britanniques.

Une série de refacturations de services entre 2010 et 2012 pour des montants de chaque fois 1 million d’euros avait attiré l’attention du fisc français. Un montage « classique » d’optimisation fiscale sur lequel l’administration française a enquêté en sollicitant la coopération de ses collègues de l’Administration des contributions. Au nom de la nouvelle mouture de la convention de non double imposition du 3 juin 2009 signée entre Paris et Luxembourg. Lire la suite sur le site Paperjam.


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