Paradis fiscaux et judiciaires

Evasion fiscale : toujours pas de collaboration de la Suisse en cas de données volées

mercredi 16 octobre 2013

Actualités

Evasion fiscale : toujours pas de collaboration de la Suisse en cas de données volées

16/10 | 13:20

La Suisse continuera à refuser de coopérer avec les autorités étrangères, qui présentent des CD de données bancaires volées pour obtenir l’assistance administrative fiscale, selon une décision prise mercredi par le Conseil fédéral (gouvernement).
Le gouvernement a en effet décidé de renoncer à cette éventualité, qui était envisagée dans le cadre d’une révision de la loi.
Cette disposition avait suscité un énorme tollé notamment des milieux bancaires, au moment de sa mise en consultation et n’avait guère de chances à être adoptée par le Parlement suisse.
L’affaire concerne le problème des CD volés par des employés de banque suisses, qui les revendent à prix d’or aux administrations fiscales étrangères, notamment allemandes.
Les administrations allemandes ont acheté ces CD, pour obtenir les noms des contribuables fraudeurs, ayant des comptes non-déclarés en Suisse.
Ces administrations continueront à obtenir une fin de non-recevoir de la part des autorités suisses, lorsqu’elles voudront obtenir des renseignements détaillés sur ces comptes.
En revanche, le gouvernement suisse a accepté de modifier la loi sur un autre point, à la demande pressante de la communauté internationale, et notamment de la France.
Il s’agit de la disposition selon laquelle les clients étrangers de banques suisses, faisant l’objet d’une enquête pour fraude ou évasion fiscale dans leurs pays, ne pourront en être informés qu’à postériori, dans certains cas précis.

Selon la loi suisse actuelle, les contribuables doivent sans exception être informés avant que leurs données ne soient transmises à l’Etat requérant".
Désormais, le contribuable pourra être informé plus tard, une fois que ses données auront été transmises.
Cette information a postériori ne sera possible que dans des cas bien précis, lorsque l’Etat requérant en aura présenté une demande motivée, expliquant les raisons pour lesquelles il ne faut pas prévenir le contribuable dans le collimateur du fisc.
Les procédures en cours sont aussi concernées.
Avec ce changement concernant la notification a postériori, la Suisse "s’est mise en conformité avec les normes internationales de l’OCDE", a indiqué une porte-parole du ministère des Finances à Berne.
Pour Berne, il était devenu indispensable de réviser sa loi sur l’assistance administrative, en "raison de l’évolution de la situation internationale en matière fiscale".
Lors de leur sommet en septembre 2013, les Etats du G20 ont lancé un appel pour la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial de l’OCDE, chargé de la lutte contre l’évasion fiscale.
La Suisse, considérée comme un paradis fiscal par de nombreux pays étrangers, est mise sous pression par la communauté internationale pour être plus coopérative en cas d’enquête pour fraude ou évasion fiscale.
Afin de se mettre en conformité avec les standards internationaux, et éviter d’éventuelles sanctions, la Suisse a engagé une réforme de sa législation en matière de coopération fiscale.

Copyright © 2010 AFP.


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