Paradis fiscaux et judiciaires

La Suisse freine la collaboration des banques à la lutte contre l’évasion fiscale

samedi 30 novembre 2013

La Suisse freine la collaboration des banques à la lutte contre l’évasion fiscale

AFP 29 NOVEMBRE 2013 À 22:59

Le gouvernement helvétique a gelé sine die un projet augmentant la responsabilité des banquiers dans la lutte contre l’argent non déclaré.

La Suisse a annoncé vendredi avoir reporté l’introduction d’obligations de diligence accrue pour les banques dans la lutte contre la fraude fiscale en attendant la conclusion d’accords internationaux sur l’échange automatique d’informations. « Conformément à la décision prise aujourd’hui par le Conseil fédéral (gouvernement, ndlr), les nouvelles obligations devront être discutées de façon coordonnée avec la conclusion d’éventuels accords sur l’échange automatique de renseignements entre la Suisse et ses principaux partenaires », a indiqué le ministère suisse des Finances dans un communiqué.

Le gouvernement gèle ainsi, sine die, le projet de la ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, qui avait été présenté en février. Ce projet prévoyait que les banques et les autres intermédiaires financiers assument des obligations de diligence accrues afin d’empêcher l’afflux de valeurs patrimoniales non fiscalisées.

La responsabilité des banquiers dans la lutte contre l’argent non déclaré en aurait été augmentée. Le projet prévoyait que les banques aillent au delà de la déclaration fiscale des déposants étrangers et qu’elles s’assurent de la légalité des cas suspects.

Dans un communiqué publié vendredi soir, l’Association suisse des banquiers (ASB) « prend acte » de la décision prise par le gouvernement et assure que « l’objectif stratégique des banques en Suisse reste inchangé : les banques suisses se prononcent depuis plusieurs années en faveur de la conformité fiscale de la place financière et veulent, à l’avenir, acquérir et gérer des avoirs conformes fiscalement ».

« SOLUTION TRANSITOIRE »

Afin de mettre en oeuvre cet objectif, l’ASB a publié vendredi des recommandations aux banques, proposant ainsi une « solution transitoire » jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle norme internationale sur l’échange d’informations. L’ASB recommande à ses membres de ne pas accepter d’avoirs dont ils savent qu’ils ne sont pas conformes fiscalement.

Les banques doivent aussi veiller notamment à ne pas accepter des avoirs non conformes fiscalement de la part des clients de pays européens proposant une régularisation à leurs contribuables. Dans de tels cas, les banques doivent essayer de convaincre les clients de profiter des possibilités offertes pour leur domicile fiscal, souligne l’ASB.

« En cas de rejet de cette proposition par le client, la banque doit évaluer si le maintien de la relation d’affaires est encore acceptable », écrit-elle. L’échange automatique d’informations constituerait un changement de cap radical pour la Suisse.

Soucieuse de préserver le secret bancaire, la ministre des finances a longtemps tenté de convaincre ses voisins européens d’accepter un système d’imposition à la source qui aurait dû permettre aux clients étrangers des banques suisses de s’acquitter de l’impôt dans leur pays d’origine sans dévoiler leur identité. Seules l’Autriche et la Grande-Bretagne ont accepté à ce jour de tels accords. La France s’y est toujours refusé, et le Parlement allemand a refusé de ratifier celui qui lui était soumis.

AFP


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