Paradis fiscaux et judiciaires

Secret bancaire : le Parlement lâche du lest sur l’entraide fiscale

jeudi 6 mars 2014

Secret bancaire : le Parlement lâche du lest sur l’entraide fiscale

06 mars 2014 - 10:56

La Suisse va montrer une nouvelle fois patte blanche pour éviter d’atterrir sur une liste noire de paradis fiscaux. Après le National, le Conseil des Etats a accepté par 34 voix contre 1 sans modification la révision de la loi sur l’assistance administrative qui devrait permettre le déblocage de nombreuses demandes d’entraide.

Grâce à ce texte liquidé quasi sans discussion par les sénateurs, les clients étrangers visés par une demande d’entraide pourront n’en être informés qu’a posteriori dans des cas exceptionnels. La pratique actuelle empêche de répondre à plusieurs centaines de requêtes déposées.

Pour empêcher une notification préalable, l’Etat requérant devra motiver sa requête, par exemple en faisant valoir que l’enquête risque d’être compromise ou en invoquant la menace d’une prescription prochaine. L’information sera reportée tant qu’elle risque de faire échouer l’enquête.

Niet de l’UDC

Seul l’UDC Peter Föhn (UDC/SZ) a déclaré son opposition, estimant que Berne fait trop de concessions et sacrifie l’état de droit. Conscient de n’avoir aucune chance de bloquer le texte, il n’a toutefois fait aucune proposition.

Les concessions faites avec la révision sont nécessaires afin que Berne remplisse un des critères de l’ODCE lui permettant d’accéder à la deuxième phase de l’examen par les pairs. Les autres conditions sont un nombre suffisant de conventions de double imposition et l’amélioration de la transparence des actions au porteur prévue dans un prochain projet.

Soucieux de clore rapidement le débat, le Conseil des Etats a soutenu de justesse un durcissement introduit par le National. Pour renoncer à une information préalable, celle-ci doit compromettre à la fois le but de l’assistance administrative et l’aboutissement de l’enquête. Mme Widmer-Schlumpf a plaidé en vain pour que ces deux conditions ne soient pas cumulatives afin de ne pas déroger au standard international et de créer des problèmes d’application.

Demandes groupées

De nouvelles règles s’appliqueront par ailleurs aux demandes groupées. La loi n’en définit plus exhaustivement le contenu. Le Conseil fédéral fixera les éléments devant figurer dans ces requêtes visant plusieurs personnes ayant un modèle de comportement identique et identifiables à l’aide de données précises.

sda-ats


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