Paradis fiscaux et judiciaires

Vers un accord européen sur l’évasion fiscale

mardi 11 mars 2014

UNION EUROPEENNE

Vers un accord européen sur l’évasion fiscale

Mis à jour à 20h50

Après avoir été longtemps bloqué par l’Autriche et le Luxembourg, un accord visant à mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscale devrait très bientôt être adopté.

Les Européens se sont rapprochés mardi d’un accord pour mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, qui pourrait être scellé lors du sommet la semaine prochaine à Bruxelles, après avoir été longtemps bloqué par l’Autriche et le Luxembourg.

« Nous n’avons pas encore d’accord », a prévenu mardi le ministre grec des Finances, Yannis Stournaras, mais « nous avons fait un important pas en avant » lors de la réunion mensuelle des ministres des Finances européens.

« Tous ont estimé qu’il était temps que nous adoptions cette directive après les efforts déployés depuis de très longues années », a-t-il ajouté. La décision tant attendue devrait revenir aux dirigeants européens qui se réunissent les 20 et 21 mars à Bruxelles.

Unanimité requise

Sauf coup de théâtre, tous devraient donner —à la fin de la semaine prochaine— leur feu vert à la révision de la directive (loi européenne) sur la fiscalité de l’épargne, en souffrance depuis 2008. Ce texte révisé doit permettre d’étendre l’échange automatique d’informations fiscales aux versements effectués par des trusts ou des fondations.La Commission tablait initialement sur un accord fin 2013.

Lors de leur sommet de décembre, les chefs d’Etat et de gouvernement avaient demandé que ce sujet soit finalement réglé en mars 2014.Les décisions en matière de fiscalité requièrent l’unanimité des 28 Etats membres, et Vienne et Luxembourg ont jusqu’à présent refusé de signer le texte, considérant l’égalité de traitement avec cinq pays non-membres de l’UE (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin) comme un préalable à leur propre accord.

« De bons progrès », notamment avec la Suisse

Or, les négociations avec ces pays ont enregistré « de bons progrès », a souligné le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta. Il a rendu publique mardi une lettre adressée la semaine dernière à Yannis Stournaras faisant le point sur l’état des discussions.

« Un second round de négociations s’est achevé (...) avec succès », y assure-t-il. Malgré ces garanties, « je ne suis pas en mesure de donner mon accord aujourd’hui », a déclaré le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna. Il a expliqué que la décision devait revenir à son Premier ministre, Xavier Bettel, lors du prochain sommet, vu l’importance du sujet pour son pays traditionnellement attaché au secret bancaire.

« Un engagement clair » des cinq pays tiers

Son collègue autrichien, Michael Spindelegger, n’a pas soulevé d’objection à un accord politique lors du prochain sommet, mais a réclamé « un engagement clair » des cinq pays tiers, et la garantie à l’avenir d’une norme globale qui ne soit pas distincte de la norme européenne.

Une norme mondiale en termes d’échanges d’informations fiscales est en préparation sous les auspices de l’OCDE, et devrait entrer en vigueur en 2015. Une quarantaine d’Etats, dont le Luxembourg, se sont engagés à l’appliquer.La norme de l’OCDE obligera les administrations fiscales des pays qui l’adoptent à livrer toutes les informations à leur disposition sur les actifs financiers détenus chez eux par des personnes ou des entités non-résidentes.

Empêcher la fraude via des trusts et sociétés-écran

Elle couvre les dépôts bancaires mais aussi les intérêts et les plus-values et, comme la directive européenne, s’appuie sur le principe du « bénéficiaire ultime et réel », de manière à empêcher en théorie la fraude fiscale via des trusts et autres sociétés-écran.

« Même s’il est à nouveau décevant de ne pas avoir pu trouver d’accord politique sur ce dossier aujourd’hui, il est clair que nous sommes très proches de la ligne d’arrivée », a assuré mardi Algirdas Semeta.Les Européens doivent aussi trouver un accord sur une autre future loi visant à lutter contre l’évasion fiscale, dite directive sur la coopération administrative.

Ce texte, qui doit entrer en vigueur en 2015, prévoit l’échange automatique d’informations sur les revenus professionnels, pensions, jetons de présence, revenus de biens immobiliers et certains produits d’assurance vie. Le Luxembourg a déjà signifié son intention de l’appliquer.

(afp/Newsnet)

Créé : 11.03.2014, 20h50


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