Paradis fiscaux et judiciaires

Le Parlement européen durcit les règles anti-blanchiment

mercredi 12 mars 2014

19:42 - 11 mars 2014

Le Parlement européen durcit les règles anti-blanchiment

Le Parlement européen a durci mardi le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux en exigeant l’inscription du nom des bénéficiaires effectifs des sociétés, fondations et fiducies, dans des registres publics afin d’empêcher de fausses entreprises de transférer de l’argent sale. L’adoption définitive du texte anti-blanchiment devrait se faire sous la prochaine législature.

Le Parlement européen a durci mardi le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux en exigeant l’inscription du nom des bénéficiaires effectifs des sociétés, fondations et fiducies, dans des registres publics afin d’empêcher de fausses entreprises de transférer de l’argent sale.

"Grâce à la mise en place de registres publics, les délinquants pourront plus difficilement dissimuler leur argent", s’est félicitée l’eurodéputée verte néerlandaise Judith Sargentini. "Aujourd’hui est un jour heureux pour les citoyens soucieux du respect de la loi et un jour noir pour les criminels", selon l’eurodéputé conservateur letton Krisjanis Karins.

Le texte a été adopté en première lecture par 643 voix contre 30 et 12 abstentions. Il requiert également des banques, des auditeurs, des avocats, des agents immobiliers et des casinos, une vigilance accrue à l’égard de leur clientèle.

Il va plus loin que la proposition initiale de la Commission européenne et préconise l’interconnexion des registres publics des bénéficiaires effectifs. Ces registres devront être "publiquement disponibles après l’identification préalable de la personne qui souhaite accéder aux informations par le biais d’un enregistrement basique en ligne", précise le texte.

Le texte devrait s’appliquer aux banques et aux institutions financières, mais également aux auditeurs, juristes, comptables, notaires, conseillers fiscaux, gestionnaires d’actifs, fiducies, agents immobiliers et casinos.

A la grande satisfaction des professionnels du secteur des jeux en ligne, les Etats membres pourront décider de dispenser totalement ou partiellement les prestataires de certains autres services de jeux d’argent et de hasard de l’application des dispositions de cette loi européenne.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les "personnes exposées politiquement", c’est-à-dire les personnes exposées à un risque de corruption plus élevé du fait de leur position politique, y compris les anciens chefs d’Etat ou anciens ministres.

Le Parlement a également adopté, par 627 voix contre 33, et 18 abstentions, un règlement sur les transferts de fonds visant à améliorer la traçabilité des payeurs, des bénéficiaires et de leurs actifs.

L’adoption définitive du texte anti-blanchiment devrait se faire sous la prochaine législature, à condition que le Parlement nouvellement élu accepte de poursuivre le travail législatif sur la base du travail accompli par l’actuel.

AFP


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 620 / 449767

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site La Corruption  Suivre la vie du site Corruption économique   ?

Site réalisé avec SPIP 3.0.17 + AHUNTSIC

Creative Commons License