Paradis fiscaux et judiciaires

Deux sénateurs américains veulent extrader des banquiers suisses

mercredi 19 mars 2014

Conflit fiscal 07:34

Deux sénateurs américains veulent extrader des banquiers suisses

ATS

Carl Levin et John McCain, présidents du comité d’enquête du Sénat, ont demandé mardi au ministère de la justice (DoJ) que les banquiers et conseillers financiers suisses qui ont aidé des contribuables américains à frauder le fisc soient extradés aux Etats-Unis.

Deux sénateurs américains veulent extrader les banquiers et conseillers financiers suisses qui ont aidé des contribuables américains à frauder le fisc. Carl Levin et John McCain, présidents du comité d’enquête du Sénat, ont fait mardi une demande en ce sens au ministère de la justice (DoJ).

Les sénateurs relèvent que parmi les 60 financiers inculpés, seuls six ont été condamnés ou ont plaidé coupables. Les autres « vivent en Suisse et évitent tout procès depuis des années », notent John McCain et Carl Levin dans leur courrier adressé au procureur général James Cole puis rendu public.

Les deux sénateurs rappellent l’audience de février, durant laquelle la direction du Credit Suisse a avoué qu’une petite partie de ses banquiers avaient fauté. L’audience a révélé que des dizaines de conseillers financiers avaient échappé aux procédures judiciaires aux Etats-Unis parce que le DoJ n’avait pas adressé de demandes d’extradition aux autorités helvétiques. « Cela n’a pas été fait, car la Suisse n’extrade pas ses citoyens », avait affirmé James Cole durant l’audience.

« L’accord d’extradition entre les Etats-Unis et la Suisse n’interdit pourtant pas le transfert de citoyens helvétiques qui ont aidé des Américains à frauder le fisc », écrivent MM. McCain et Levin. « Il est temps de tester à quel point le gouvernement suisse est prêt à coopérer à l’international en matière fiscale », soulignent-ils.

Selon eux, l’importante marge de manœuvre allouée à la Suisse par cet accord pour l’extradition dans les affaires fiscales « reste limitée ». Le texte énonce « qu’il ne peut pas être utilisé pour couvrir des intentions clairement criminelles comme la fraude ou la falsification de documents officiels », poursuivent les sénateurs. Or dans quelques-uns des cas au moins, ces faits sont reconnus.

Même si les requêtes du DoJ auprès des autorités suisses « devaient être des échecs, cela informera la Suisse et ses citoyens que les Etats-Unis sont prêts à utiliser tous les outils juridiques à leur disposition afin d’arrêter la facilitation de l’évasion fiscale », concluent-ils dans leur courrier.


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