Paradis fiscaux et judiciaires

L’UE signe l’arrêt de mort du secret bancaire

lundi 24 mars 2014

Fiscalité de l’épargne

L’UE signe l’arrêt de mort du secret bancaire

Mis à jour à 14h34

Les Etats de l’UE ont accepté lundi d’étendre l’échange d’informations dans le cadre de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne. Ce texte a été adopté sans discussion par les ministres de l’Agriculture des Vingt-Huit.

La directive révisée avait déjà été approuvée la semaine dernière lors du sommet des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne (UE) à Bruxelles. Ce texte signifie de facto la fin du secret bancaire au sein de l’UE. Les pays ont désormais trois ans pour mettre en œuvre cette directive.

Ce texte doit permettre d’étendre l’échange automatique d’informations fiscales aux versements effectués par des trusts, des fondations et des assurances. Il est une composante importante de l’arsenal de l’UE pour lutter contre l’évasion fiscale et le secret bancaire.

Négociations avec la Suisse

La directive sur la fiscalité de l’épargne et celle concernant la coopération administrative correspondent grosso modo au standard international élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sur lequel la Suisse entend s’aligner.

Les décisions en matière de fiscalité requièrent l’unanimité des 28 Etats membres. L’Autriche et le Luxembourg avaient jusqu’à présent refusé de signer le texte, considérant l’égalité de traitement avec cinq pays non-membres de l’UE (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin) comme un préalable à leur propre accord.

Or, les négociations avec ces pays ont enregistré « de bons progrès », avait souligné il y a deux semaines le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta. Pour éviter que les discussions ne stagnent, les Vingt-Huit ont demandé à la Commission européenne de présenter d’ici la fin de l’année un rapport sur les négociations avec les cinq pays tiers.

(ats/Newsnet)

Créé : 24.03.2014, 14h34


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