Paradis fiscaux et judiciaires

USA/Evasion fiscale : les négociations Fatca interrompues avec la Russie

samedi 12 avril 2014

International

USA/Evasion fiscale : les négociations Fatca interrompues avec la Russie

AFP 11/04 | 23:09

Les négociations entre la Russie et les Etats-Unis sur la participation de la Russie à la loi américaine Fatca contre l’évasion fiscale ont été interrompues, a-t-on appris auprès du Trésor vendredi.

Dans le cadre de la loi Facta (Foreign Account Tax Compliance Act) votée en 2010 pour lutter contre l’évasion fiscale, les Etats-Unis demandent aux banques étrangères de les informer de la présence parmi leurs clients de personnes imposables aux Etats-Unis.

Selon cette loi, contestée au début de sa mise en oeuvre mais que de nombreux pays ont finalement acceptée, les banques étrangères sont sanctionnées financièrement si elles n’adoptent pas cette transparence vis-à-vis des Etats-Unis.
Au total, 45 pays ont déjà signé (26) ou sont en passe de signer cette convention avec les Etats-Unis mais les discussions sur le sujet entre Washington et Moscou ont été interrompues.

"Conformément à notre approche de l’engagement bilatéral que nous avons avec la Russie, les Etats-Unis ont suspendu les négociations avec la Russie pour un accord Fatca", a indiqué à l’AFP un porte-parole du Trésor, sans formellement présenter cette rupture des négociations comme une nouvelle sanction vis-à-vis de Moscou face à la crise en Ukraine.

Cela implique toutefois que si le gouvernement russe ou les banques de façon individuelle ne sont pas enregistrées dans la convention Fatca, les transactions vers ces établissements financiers russes feront l’objet de pénalités de la part des autorités américaines.

La loi Fatca entre en vigueur le 1er juillet et c’est à cette date que les premières pénalités interviendront.

"Généralement, les institutions financières des pays étrangers qui n’ont pas signé la convention avec les Etats-Unis doivent s’enregistrer (individuellement) avec les services du fisc américain (...) ou bien elles seront sujettes à un prélèvement de 30% sur les paiements venant des Etats-Unis", a précisé un porte-parole du Trésor.

Copyright © 2010 AFP.


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