Paradis fiscaux et judiciaires

Le fisc aura accès à un registre des comptes en banque

lundi 28 avril 2014

Le fisc aura accès à un registre des comptes en banque

Belga

L’administration fiscale pourra accéder dès le 1er mai à un registre des comptes bancaires ouverts en Belgique.

Les banques sont en effet tenues désormais de transmettre à ce point de contact central (PCC) les numéros de compte courant et d’épargne ainsi que l’identité de leur titulaire, de même que les contrats (prêts à tempérament, emprunts hypothécaires, ...). Seuls les montants des dépôts ne sont pas concernés.

Le but de ce point de contact central est de faciliter le travail du fisc quand il envisage de demander la levée du secret bancaire. Celui-ci ne devra donc plus s’adresser à toutes les banques pour savoir si la personne suspectée y est ou non cliente.

Les informations du fichier ne pourront toutefois être demandées que dans deux cas : lorsque le fisc soupçonne une fraude et pour connaître la situation financière d’un contribuable afin que l’État puisse recouvrer l’impôt, et une procédure très stricte devra être suivie, avec obligation d’avertir d’abord le contribuable.


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