Paradis fiscaux et judiciaires

47 pays approuvent la Déclaration relative à l’échange automatique de renseignement

mercredi 7 mai 2014

47 pays approuvent la Déclaration relative à l’échange automatique de renseignement

2014-05-07 17:05:56 xinhua

Les 34 pays membres de l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) et les 13 autres pays ont approuvé mardi la Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale.

Avec cette déclaration, approuvée au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’OCDE, le secret bancaire à des fins fiscales touche à sa fin, a indiqué l’organisation basée à Paris.

La déclaration oblige les pays à mettre en œuvre une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements. Cette norme, élaborée par l’OCDE et approuvée par les ministres des Finances des pays du G20 en février dernier, oblige les juridictions à se procurer tous les renseignements requis auprès de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle.

Ces 47 pays sont les suivants : Afrique du sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, Danemark, Espagne,Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Singapour, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie et Union Européenne.

"La fraude et l’évasion fiscale sont des délits qui font des victimes : elles privent les pouvoirs publics des recettes nécessaires pour rétablir la croissance et sapent la confiance des citoyens dans l’équité et l’intégrité du système fiscal", a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurria.

"Le fait qu’un si grand nombre de pays s’engagent aujourd’hui à mettre en œuvre la nouvelle norme mondiale, et à le faire aussi rapidement, marque une étape supplémentaire décisive pour faire en sorte que les fraudeurs n’aient plus aucun endroit où se cacher", a-t-il poursuivi.

Selon un communiqué de l’organisation, l’OCDE présentera des commentaires détaillés sur la nouvelle norme, ainsi que les solutions techniques nécessaires pour l’application pratique de l’échange de renseignements, au cours d’une réunion des ministres des Finances des pays du G20 en septembre 2014.

Les autorités des pays du G20 ont chargé le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, hébergé par l’ OCDE, d’assurer le suivi et d’évaluer la mise en œuvre de la norme.


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